Rapport stage mandataire judiciaire

13359 mots 54 pages

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté

➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises

Section I : La prévention des difficultés

Section II : Le traitement judiciaire des difficultés

➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire

Section I : Conditions d’accès et formation

Section II : Encadrement de la profession

Section III : Le rôle du mandataire

Deuxième Partie : Le stage au sein de l’étude de Maitre Anne DELORET

➢ Chapitre Un : Présentation de l’étude

Section I : Les juridictions

Section II : La composition des Etudes

➢ Chapitre Deux : Le travail de fond par le biais des différentes étapes de la procédure

Section I : Le jugement d’ouverture

Section II : La présentation du débiteur

Section III : L’élaboration des rapports

Section IV : Les différentes audiences devant les juridictions

CONCLUSION

ANNEXES

***************

INTRODUCTION

La formation initiale des avocats a été modifiée par la loi du 11 février 2004 qui a eu pour ambition de réorienter la formation vers la pratique professionnelle.

C’est depuis cette réforme qu’un Projet Pédagogique Individuel (PPI) a été prévu.

Il peut s’agir d’un ou plusieurs stages d’une durée totale de six mois dont le but est, notamment, de découvrir d’autres environnements professionnels.

Cette période doit permettre d’élargir le champ de compétence de l’élève-avocat tout en demeurant cohérent avec le cursus universitaire qui a été le sien.

L’avocat est amené, dans l’exercice de sa profession, à travailler en partenariat avec d’autres professionnels et

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