Le commissariat aux comtes

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  • Publié le : 17 avril 2011
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THEME
Le commissaire aux comptes dans les entreprises en difficulté

Introduction
Le commissaire aux comptes exerce, à titre libéral, une profession réglementée.
Il contrôle la régularité des écritures comptables et leur véracité au regard des documents qui les justifient. Ainsi la loi Ohada soumet-elle la société commerciale à son contrôle, dans l'intérêt desactionnaires et des partenaires, évitant aussi à la société des erreurs de gestion pouvant conduire à la faillite. Sa désignation est obligatoire dans les sociétés anonymes, le non-respect de cette règle annulant toute décision de la société.
I Notion de commissariat aux comptes
1-Les missions du commissaire aux comptes

Il vérifie les documents comptables de la société, contrôle la conformité de sacomptabilité aux règles en vigueur et certifie ou non le résultat. Il examine la sincérité et la concordance du rapport de gestion de l'entreprise avec les documents comptables de fin d'exercice, mentionnant dans son rapport toute irrégularité et inexactitude. Il s'assure en même temps que l'égalité entre les associés est respectée et que les actions de même catégorie bénéficient des mêmesdroits. Le commissaire aux comptes intervient encore dans le contrôle des conventions passées entre la société et ses partenaires.
Le rapport du commissaire aux comptes sert les organes de direction de la société qui le consultent avant la réunion qui arrête les comptes de l'exercice. La loi Ohada impose au commissaire aux comptes de révéler à la justice tout fait délictueux dont il a connaissance.Relevons que le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel.
Le commissaire aux comptes est civilement responsable à l'égard des sociétés et des tiers - qui peuvent intenter une action en justice contre lui - des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions et de celles des dirigeants dont il a eu connaissance, sans toutefois les avoir révéléesdans son rapport.
2 -Les droits du commissaire aux comptes

À tout moment, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il souhaite examiner par la société et les tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.
Auprès des tiers, cette liberté ne s'étend pas aux contrats et documents confidentiels, à moinsqu'il y soit autorisé par un juge. Le législateur Ohada impose la présence du commissaire aux comptes à toute assemblée d'actionnaires et à tout conseil d'administration arrêtant les comptes de l'exercice.
Ses honoraires sont à la charge de la société ainsi que les frais de déplacement et de séjour engagés dans l'exercice de ses fonctions. À l'occasion de missions exceptionnelles, le commissaireaux comptes peut percevoir de la société une rémunération exceptionnelle.
3-Comment devenir commissaire aux comptes ?

Le premier commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés par les statuts ou par assemblée des actionnaires. La profession peut être exercée par des personnes physiques ou par une société constituée par ces personnes physiques. Seuls les experts comptables agréés parl'ordre des experts peuvent effectuer la mission du commissariat aux comptes.

II  Rôle du CAC dans les entreprises en difficulté
Le commissaire aux comptes n’est pas garant de la pérennité de l’entreprise. En effet, il n’a pas un rôle actif de recherche systématique des difficultés des entreprises et encore moins de leurs solutions. Toutefois, il doit conserver une attitude vigilante et attentive(surveiller attentivement les situations qui pourraient être à la de difficultés) quant aux situations porteuses de risques et a un devoir d’alerte face à toute situation de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

1-VIGILANCE SUR LES SITUATIONS PORTEUSES DE RISQUES

Le commissaire aux comptes n’a pas de diligences particulières à mettre en oeuvre, mais peut lors de sa...
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