user icon

Le contentieux douanier au maroc

3796 mots 16 pages
Montre plus
LE CONTENTIEUX DOUANIER

Généralités

Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et Réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Le contentieux douanier concerne les litiges nés des infractions : - A la législation et règlements douaniers ; - A la législation et réglementations non douanières ; dont l’application est confiée également aux services douaniers ; c’est le cas notamment des polices : de navigation maritime, des ports maritimes de commerce, de la protection des marques de fabrique et d’origine, de la répression des fraudes alimentaires et commerciales…..
D’une façon générale, et selon la nature du litige en question, le contentieux répressif et le contentieux civil.
Le contentieux répressif a pour objet de réprimer les infractions ; il englobe l’ensemble des dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions ainsi que toutes les dispositions concernant le règlement des litiges.
Quand au contentieux civil, il concerne l’ensemble des litiges relatifs à l’application, par l’administration des douanes, des dispositions pour lesquelles les textes ne prévoient pas de peine.
Le contentieux civil comprend : - Le contentieux de recouvrement de créances ; - Et le contentieux concernant les mesures conservatoires pour les garanties de paiement des pénalités pécuniaires.
Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents.

I / Constatation de l’infraction douanière :

En droit pénal, l’infraction se définit

en relation

  • Droit p nal S4
    37698 mots | 151 pages

    Cette notion d’imputation existe en dehors du droit pénal, comme le droit civil en matière de famille, avec la filiation paternelle où l’on impute la paternité à un individu. En droit pénal, l’infraction est imputée à l’individu qui en assumera la responsabilité pénale. Il s’agit d’une démarche objective, le rattachement de l’infraction à son auteur pour engager sa responsabilité pénale.….

    montre plus
  • Démantèlement douanier au maroc
    843 mots | 4 pages

    Démantèlement douanier : Le Maroc jouera-t-il le jeu ? [pic] L’année 2010 revêt pour le commerce international une importance cruciale. Elle devrait marquer la libre circulation des biens et des marchandises au sein des pays ayant signé les accords de l’OMC.….

    montre plus
  • Evolution de la douane au maroc
    8317 mots | 34 pages

    Les cautions en douane sont des cautions délivrées en faveurs de l’administration des douanes. Les circonstances économiques qui motivent leur émission par les banques répondent aux besoins spécifiques des opérateurs du commerce extérieur, plus particulièrement au niveau du règlement ou la suspension des droits et taxes à l’importation et à l’exportation En distingue deux grandes catégories de cautions douanières : D’une part, celle délivrées dans le cadre des importations de marchandises destinées) être mises en consommation et qui permettent aux importateurs de différer le règlement des doits et taxes et de bénéficier ainsi des facilités de paiement auprès de la douane ‘ crédit d’enlèvement obligation cautionnée. Et d’une part, celle délivrées dans le cadre des régimes économiques en….

    montre plus
  • Introduction droit marocain
    1302 mots | 6 pages

    COURS D'INTRODUCTION AU DROIT PROFESSEUR : Mme GUENNOUNI Naima SEMESTRE I . GROUPES 3 et 4 SECTION II : LE DROIT PENAL Le droit pénal consiste en l'étude de l'ensemble des interdictions appelées infractions ainsi que leurs sanctions .….

    montre plus
  • le droit douanier au maroc
    1553 mots | 7 pages

    Le droit douanier est le droit qui régit l’ensemble des entrées et des sorties de marchandises dans le territoire marocain. En d’autre terme, le droit douanier recouvre les droits liés à l'importation ou à l'exportation de marchandises et désigne les taxes perçues par l'administration douanière dans le cadre de ses activités Ce droit là donne à l’Etat marocain la possibilité de percevoir des droits de douane qui sont pécuniers sur ces transactions ainsi que de contrôler toute marchandise qui rentre ou qui sort de nos frontières par voie terrestre, maritime ou aérienne. Le non respect de ce droit là a pour conséquence, pour le commerçant frauduleux, des sanctions pénales qui rentrent dans le cadre du droit pénal des affaires. La législation marocaine a instauré une liste des infractions douanières avec leur sanction afin de prévenir et de dissuader le commerçants des conséquences de ses faits.….

    montre plus
  • Droit pénal causes d'irresponsabilités
    17866 mots | 72 pages

    une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 : L’affirmation de ce principe A. Le principe posé jurisprudentiellement puis consacré textuellement Depuis le début du XIX° siècle (création du code pénal), la jurisprudence fait référence à un principe de responsabilité personnelle : la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel.….

    montre plus
  • Discours portalis 21 janvier 1801
    657 mots | 3 pages

    Travaux dirigés : Mlle GUIGUE Thème N° 1 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE PENALE EXERCICES - Utilisez les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction : Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République, juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation, relaxe, acquittement, Trésor public, Juge de l’application des peines, Maison d’arrêt. - Réalisez une étude comparative de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale. DOCUMENTS Article préliminaire code de procédure pénale I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.….

    montre plus
  • Les douanes au maroc
    10615 mots | 43 pages

    en : • L’institution de nouvelles règles de conduite et de mise en douane des marchandises. • L’introduction du principe de la déclaration en détail écrite. • L’adoption du régime de la vérification des marchandises. • L’instauration d’un régime de recouvrement des droits et taxes. • La reconduction de l’aconage et le magasinage des marchandises dans les enceintes de dédouanement • La définition de la valeur taxable en douane des principales marchandises par une commission des valeurs douanières qui se réunissait à Tanger.….

    montre plus
  • douane maroc
    28865 mots | 116 pages

    Annexes 46 Sommaire Annexe 1 : Données institutionnelles, réglementaires et procédurales relatives aux documents du commerce extérieur........................................... 49 Fiche relative au titre d’importation .......................................................... 51 Fiche relative au titre d’exportation........................................................... 55 Fiche relative à la DUM.............................................................................. 59 Fiche relative au Bon A Délivrer BAD ....................................................... 17 Fiche relative à l’engagement MCI ............................................................ 21 Fiche relative à la déclaration de conformité............................................. 24 Fiche relative à la main levée où BAE ....................................................... 28….

    montre plus
  • cours 1 2
    1771 mots | 8 pages

    Notes des cours : Droit criminel 16 janvier 2014 Loi criminelle Ø retro en raison de la charte Canadienne. Elle soutient le code criminel, notre vie. But du droit criminel….

    montre plus
  • Droit penal
    35976 mots | 144 pages

    Il défini la sanction. (Droit analytique, pas théorique). Etude détaillé de chaque infraction. Il a précédé le droit pénal général. Parti du droit pénal la plus ancienne.….

    montre plus
  • Unknow
    23020 mots | 93 pages

    Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la majorité des membres de la société.….

    montre plus
  • La responsabilité pénale sous la 5ème république
    1898 mots | 8 pages

    et défini par la loi pénale et constituant, d'après elle, une infraction ». Nous….

    montre plus
  • Dissertation l'intention en droit pénal
    4454 mots | 18 pages

    Dissertation sur l’intention en droit pénal Dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une sanction que la société inflige à l’un de ses membres, il faut donc pour infliger une peine porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie, d’un élément plus subjectif et plus complexe, celui de l’élément moral, en somme, l’intention pour l’auteur de réaliser l’infraction. C’est avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal que la notion d’intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l’article 121-3 du code pénal qui dispose « qu’il n’y a point de délit ou de crime sans intention de la commettre », tel est le principe fondamental du droit pénal, même principe énoncé à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.….

    montre plus
  • L'inculpation tardive
    4173 mots | 17 pages

    INTRODUCTION Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte.….

    montre plus