UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS

Année universitaire 20010-2011

2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT

PERIODE 2 : DROIT PENAL

Cours magistral : Mme HENNION-JACQUET

Travaux dirigés : Mlle GUIGUE

Thème N° 1 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE PENALE

EXERCICES

- Utilisez les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction :

Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République, juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation, relaxe, acquittement, Trésor public, Juge de l’application des peines, Maison d’arrêt.

- Réalisez une étude comparative de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

DOCUMENTS

Article préliminaire code de procédure pénale

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II. - L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut