Chapitre 3 : Le contrat de vente commerciale :
Vente au consommateur et Vente interentreprises
Le contrat de vente commerciale concerne tous les stades de la production, de l'achat de matières premières à la vente du produit fini à un distributeur,… voire au consommateur final. Il couvre donc la vente au consommateur et la vente interentreprises.

I – Quelles sont les différentes formes de ventes ?
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive (ex. dépôt-vente), soit résolutoire (ex. vente sous condition d’obtention d’un crédit).

A – Vente pure et simple
• Vente au comptant : Vente dans laquelle l'échange des consentements, le transfert de propriété et le paiement du prix sont concomitants.
• Vente à crédit (délai de paiement) et vente à tempérament : La vente à crédit est une vente comportant transfert de propriété avant paiement du prix (ex. paiement dans 3 mois). La vente à tempérament est une modalité de vente à crédit dans laquelle le paiement est effectué à plusieurs échéances déterminées.
• Vente à terme (à une date future) : Vente comportant transfert de propriété avant livraison et paiement du prix.
Ex : Récolte. Le terme ne suspend pas l'engagement, il en retarde seulement l'exécution.

B – Ventes particulières
• Vente avec clause de réserve de propriété : En cas de vente à crédit, le vendeur demeure propriétaire des marchandises vendues et le transfert de propriété n’aura lieu qu’après complet paiement du prix. Ainsi, si le client ne peut pas payer, le vendeur pourra récupérer son bien sans aucune formalité (pas de tribunal).
Cette clause peut être insérée dans les conditions générales de vente ou dans tout autre document, pourvu que l'acheteur l'ait acceptée au plus tard au moment de la livraison.
• Dépôt-vente : Le dépôt-vente est une vente sous condition suspensive. Des marchandises sont remises par un fournisseur à un revendeur jusqu'à ce que celui-ci ait trouvé acquéreur. Une clause