Le contrat d agence commerciale

Ce type de contrats commerciaux est régi par les articles 393 à 404 du code de commerce qui en prévoient ainsi la définition et les modalités, les conditions, les droits et les obligations respectives des parties ainsi que la rupture dudit contrat.

Le contrat d’agence commerciale peut être définis comme le mandat par lequel une personne ,sans être liée par un contrat de travail , s engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle ,des achats ,des ventes ou, d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, d’un producteur ou d’ un autre agent commercial, lequel s’engage de son coté à la rémunérer .

A : définition et modalités :

Le contrat d agence commerce est défini par l article 393 du code de commerce qui déclare que c’est « un mandat par lequel, une personne, sans être liée par un contrat de travail, s engage à négocier ou à conclure d une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d une manière générales ,toutes autres operations commerciales au nom et pour le compte d un commerçant , d un producteur ou d un autre agent commercial ,lequel s engage ,de son coté a le rémunérer . »

Le législateur marocain a entendu distinguer le contrat d agences commerciales du contrat de travail puisqu’ il le qualifie expressément de mandat. En aucun cas, l agent commercial n est lié par un lien de subordination avec le mandant ;il n est donc pas son salarié et exerce son activité en toute Independence . l agent commercial , qui n est autre que le mandataire dans le contrat de mandat ,est tenu de négocier ( phase pré- contractuelle) ou de conclure (phase contractuelle) habituellement des achats ,ventes ou de manière générale toutes opérations commerciales au nom et pour le compte du mandant moyennant rémunération étant entendu que le mandant peut être commerçant , un producteur voire même un autre agent commercial.

L article 393 du