Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles en
Italie
Massimo LUCIANI − Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27 (Dossier :
Contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles) − janvier 2010
Professeur de droit public – Faculté de Droit
Université de Rome – La Sapienza
Traduit de l'italien par Fanny Jacquelot.
1. Lois constitutionnelles, lois de révision constitutionnelle et lois en matière constitutionnelle
Au préalable, une précision terminologique. La Constitution italienne semble prévoir trois catégories de lois qui se rapportent directement à la
Constitution : les lois de révision constitutionnelle (art. 138, al. 1 er), les « autres » lois constitutionnelles (art. 138, al. 1 er) et les lois en matière constitutionnelle (art. 72, al. 4). Quelles différences existe−t−il entre ces dernières ?
Il y a peu de doutes sur la définition des deux premières catégories. En effet, en tant que composantes de la famille la plus large des lois constitutionnelles, les lois de révision constitutionnelle sont celles qui modifient le texte de la Constitution en vigueur, alors que les autres lois constitutionnelles sont celles qui interviennent au même niveau hiérarchique que les premières mais n'ont pas d'incidence sur la teneur textuelle des dispositions constitutionnelles. Bien évidemment, une même loi peut appartenir aux deux catégories quand elle contient aussi bien des normes qui modifient le texte constitutionnel que des normes qui, tout en étant de rang constitutionnel, n'y touchent pas. o
En revanche, la notion de loi en matière constitutionnelle a été très discutée. Cependant, la Cour constitutionnelle, dès son arrêt n 168 de
1963, a résolu le problème, de la manière la plus cohérente, en affirmant que les lois en matière constitutionnelle sont simplement celles de l'article 138 C,