TD Droit Constitutionnel n°4 :

« Le Contrôle de Constitutionnalité, un mal nécessaire »
La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu’elle fonde le pouvoir de l’Etat en même temps qu’elle l’institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd’hui pour la plupart d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. Dans la plupart des Etats, le contrôle de constitutionnalité existe à l’égard des règlements, comme les actes de l’Exécutif. Mais c’est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui pose problème, sauf dans les très rares pays dotés d’une Constitution souple, où par définition la loi ordinaire peut modifier la Constitution, il est partout admis que le législateur doit respecter la Constitution.
En se recentrant exclusivement sur le cas de la France on pourrait s’interroger sur l’utilité du contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
Il faut pour cela étudier dans un premier temps l’émergence tardive de cette idée de contrôle de constitutionnalité en France, d’une part par la crainte du système américain puis d’autres part revenir sur les différentes étapes de son instauration en France, en partant de l’idée de Sieyès en passant par la IVème République puis en terminant par la Vème République. Dans un second temps on doit se demander en quoi ce contrôle de constitutionnalité est toujours autant poussé, en revenant d’une part sur la volonté d’origine pour la création de ce contrôle de constitutionnalité, l’encadrement du Parlement par une jurisprudence contraignante, puis en étudiant le Conseil constitutionnel qui est devenu en plus de ses fonctions de contrôle et de régulation, un gardien des droits fondamentaux et un protecteur de l’opposition parlementaire.
I- Une mise en place tardive
Au regard de l’article 6