le contrôle de la légalité par le juge administratif ( contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité) parler de semoule,
Nicolo,
ivg : article 61-1: ecran législatif
I le contrôle de constitutionnalité parler article 61-1
Ecran législatif
II conventionnalité sa existe pas semoules sa existe nicolo. parler arret sarran

"l'administration quelle que soit sa puissance est soumise, au droit, à tout le droit et non seulement aux lois votées par le parlement". ou article 55..?
L'administration a obligation d'agir conformément aux différents éléments de l'ordre juridiques, toutes violation est une irrégularité susceptible d'être sanctionnée sous certaines conditions. La soumission de l'administration à l'ordre juridique a pour objectif, d'assurer la protection des libertés publique. Dans un Etat légale, l'administration ait soumise au principe de légalité, le droit est en quelque sorte la loi. Aujourd'hui, la liaison de l'action administratif par l'ordre juridique n'est pas appelé principe de juridicité, mais principe de légalité.
Ce principe de légalité, signifie que l'administration doit respecter les lois qu'il inclus dans un principe plus large; le principe de juridicité, qui lui signifie que dans toute son action l'administration doit respecter la cadre établi par l'ensemble de l'ordre juridique. La soumission à l'ordre juridique se traduit par une exigence de non contrariété entre les actes édictés par l'administration et les normes qui lui sont supérieures. Il est vrai que l'administration est tenu de respecter les lois, les décisions de justice et la jurisprudence, les principes généraux du droit, les normes administratives, mais aussi les normes tel que la constitution, ou les normes internationales. En effet, les traités et accords, sont sources de droit et peuvent être invoqués par les requérants, ils s'imposent aux autorités administratives sous le surveillance du juge, il dispose pour cela de deux mécanismes de contrôle,