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Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité

7683 mots 31 pages
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Microsoft Word - DA 4.docx1
SEANCE N° 4 : LE JUGE ADMINISTRATIF
ET LE
CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Faculté de droit et des sciences sociales Année universitaire 2023-2024
Licence II Droit Enseignant : M. CANEDO-PARIS
Chargés de TD : St. PAVAGEAU
A. NJEHI
A. PERRIN
TRAVAUX DIRIGÉS
DROIT ADMINISTRATIF
Objectifs de la séance :
-maîtriser la composition du “bloc de légalité” et, par conséquent, les composantes du contrôle de légalité opéré par le juge administratif;
-distinguer …afficher plus de contenu…

1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi
Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954 Fédération des conseils de parents d’élèves 4
Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Deprez et …afficher plus de contenu…

Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET
DE LA SOLIDARITE et la requête du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE
JUSTICE sont dirigés contre le même arrêt ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;; Considérant qu’aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : «Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix» ;; que ces dispositions, dès lors que n’y font obstacle aucun autre principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve,

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