Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique

4769 mots 20 pages

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre …afficher plus de contenu…

Elle est d’autre part ambivalente dès lors que la nature particulière du droit de l’Union européenne, prévue par la Constitution, a amené le juge à appliquer des solutions particulières tant à l’égard de l’invocabilité des textes européens qu’à l égard de la suprématie de la Constitution.I. Une protection techniqueLe fait que la règle de droit international est élaborée en dehors de son propre ordre juridique et soit l’expression de la volonté juridique d’un organe extérieur à l’Etat (autre Etat, organisation internationale) justifie qu’un certain nombre de préalables soit levé avant de pouvoir conclure à l’application de la règle de droit international au …afficher plus de contenu…

L’affaire Perreux montre qu’une telle hypothèse n’était pas cependant impossible à

en relation

Rappel des sources de droit NRC
381 mots | 2 pages

Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres. Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qu’ils soient contraignants ou non. La Constitution : Texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat.….

montre plus
Le conseil d'etat et la constitution de la vème république
3968 mots | 16 pages

Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État. Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi et de consultation crée par la Constitution du 4 Octobre 1958, il s'agit d'un organe sans….

montre plus
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
457 mots | 2 pages

Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

montre plus
TD7 R Daction
2315 mots | 10 pages

Si le juge dit « ordinaire » interprète la Constitution, ainsi que les juridictions internationales (pour Mathieu Disant ici, la CEDH), l’interprète par excellence de la Constitution reste pour le moment le Conseil constitutionnel. Son rôle est déterminant, il assure la pérennité des principes fondamentaux de la République. Il ne cesse de réaffirmer son devoir de contrôle et surtout sa suprématie sur les autres institutions. Aujourd’hui encore, 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a par exemple censuré la loi Florange au titre du non respect du droit de propriété et du droit d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel apparaît au titre VII de la Constitution de la Ve République.….

montre plus
Méthodologie
1180 mots | 5 pages

d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, pour un certain nombre d’activités dont la liste est fixée à l’annexe I de la directive. L’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive qui relèvent du domaine de la loi, en introduisant à cette fin au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement une section 2, intitulée ' Quotas d’émission de gaz à effet de serre '. Un décret en Conseil d’État (n°….

montre plus
Droit UE
1202 mots | 5 pages

Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains cas spécifiques. La question de la hiérarchie des sources peut alors se poser quant aux rapports qu’entretiennent le droit international et le droit de l’Union Européenne.….

montre plus
Commentaire cc. 12 mai 2010
1619 mots | 7 pages

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Du point de vu interne, il s'est longtemps posé la question de savoir s'il y avait une distinction entre le droit international et celui de l'Union Européenne. Cette question est traitée par la Constitution,et notamment par son article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la place des normes internationales et supra nationales au sein de l'ordre juridique français. Selon cet article, il n'y a pas de différence entre ces deux droits.….

montre plus
L'europe et la constitution
1798 mots | 8 pages

En suivant cette théorie et en considérant aussi la lourde influence du droit communautaire que subit l’ordre juridique français, il serait important de se demander si la suprématie incontestable de la Constitution ne serait-elle pas menacée par la forte éminence du droit communautaire dans l’ordre juridique national? C’est en vertu notamment des articles de la Constitution française de la Vème République, que nous pouvons voir clairement apparaître la supériorité des normes communautaires sur les normes nationales. (I) Toutefois, quelques éléments des textes en vigueur, sont à mettre en évidence, puisqu’ils rappellent cependant que la Constitution françaisE occupe toujours la place la plus importante dans l’ordre juridique national et international. (II) I/ Une supériorité probante du droit communautaire dans l’ordre juridique national Le droit communautaire correspond aux différents….

montre plus
légitimité de CC
1983 mots | 8 pages

LA LEGITIMITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL En quoi la question de la légitimité pose t’elle davantage de problèmes s’agissant du Conseil Constitutionnel que pour les juges ordinaires ? « La loi est l’expression de la volonté générale ». C’est ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, figurant en préambule de notre constitution, énonce l’un des principes fondamentaux de la Vème république : La démocratie, un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir, un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d’opposition). C’est justement le travail du Conseil Constitutionnel, organe créé en 1958, que de contrôler la conformité des lois à la Constitution, norme suprême.….

montre plus
Question prioritaire de constitutionnalité
428 mots | 2 pages

Quand et comment la poser ? Faut-il un Avocat ? La question prioritaire de Constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre….

montre plus
exposé séance 2
1502 mots | 7 pages

" fait partie du " bloc de constitutionnalité ". Par ailleurs, la France a ratifié la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui affirme à l'article 8 : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance (...). " La loi du 17 juillet 1990 a introduit dans le code civil un article 9 qui précise : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ". Cette disposition s'accompagne de clauses répressives : le code pénal sanctionne sévèrement les écoutes ainsi que l'enregistrement des paroles et des images.….

montre plus
Contrôle de conventionnalité des lois
378 mots | 2 pages

à fait conserver sa raison d'être dans l'ordre juridique, car « la supériorité des traités sur les lois (...) présente un caractère à la fois relatif (*) et contingent (*) » ; or, d'après l'art. 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ». Plus récemment, après l'adoption de l'art. 88-1 de la Constitution, le Conseil modifie à peine son analyse : ayant affirmé que….

montre plus
L'exception d'iconstitutionalité
58263 mots | 234 pages

Le Conseil constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées sous l'emprise conventionnelle. 2. L'instauration d'un renvoi préjudiciel en appréciation de….

montre plus
Les apports du traité de lisbonne à la structure de l'union européenne
2512 mots | 11 pages

Il faut bien entendu se limiter à la structure propre de l’Union, et ne pas rentrer dans les détails des procédures, même s’il parait parfois indispensable de se référer à certaines nouveautés issues du traité. A l’heure où l’Europe avance, malgré les échecs (non ratification du TECE par la France et les Pays-Bas en 2005) ou les ralentissements (attitudes contrariantes de la Pologne, de la République Tchèque ou de l’Irlande), il convient de s’intéresser de plus près au dernier grand texte concernant l’Union Européenne, notamment en ce qu’il crée une « nouvelle Union »,….

montre plus
Primauté européeenne
909 mots | 4 pages

Droit Communautaire Dissertation sur « La PRIMAUTE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE » Directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, le droit communautaire est susceptible d’entrer en conflit avec des normes nationales. La Cour de Justice, dans son célèbre arrêt Costa contre ENEL en date du 15 juillet 1964,a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres. Ainsi, en cas de conflit avec une norme nationale contraire, le droit communautaire ayant valeur supérieure, doit prévaloir. Le juge national, chargé d’assurer la sauvegarde des droits que des particuliers tirent du droit communautaire, doit, en cas de conflit, écarter la norme nationale contraire et appliquer la norme communautaire.….

montre plus