Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement

Exercice : Cas Pratique

1. L’article 49 alinéa 1 de la Constitution de 1958 n'oblige pas le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement au moment de son investiture. Il a le choix d’utiliser ou non cette pratique. La double investiture est une pratique de la 4ème république car on était dans un régime parlementaire.
On est dans un régime mixte, qui allie un régime présidentiel à un régime parlementaire. Le Président est libre de choisir le gouvernement et indépendamment du Parlement mais en même temps on garde une possibilité pour que le Parlement puisse voter ou non la confiance du gouvernement.
L'article 49 Alinéa 1 dispose que ‘’le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale’’.
Dans le premier alinéa de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le gouvernement engage sa responsabilité sur tout son programme politique pendant toute sa durée d’exercice (majorité simple), alors que dans la question de confiance de l'alinéa 3, il pose sa responsabilité sur un texte (majorité absolue).
Si l'Assemblée Nationale est en désaccord avec le programme politique c'est alors tout le gouvernement qui tombe.
Se détachement est insupportable, il vaut mieux que le gouvernement tombe dés le début avec une majorité facile à atteindre.

2. La motion de censure est strictement encadrée, d’une part, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. D’autre part, 10 députés ne sont pas suffisants puisqu'il faut que la motion de censure soit signée par un dixième des députés (58 députés).
Il y a une motion de censure ‘’spontanée’’ celle de l'alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution de 1958, motion de censure pure, car c'est