Droit

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  • Publié le : 3 mai 2010
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Séance 5
La responsabilité du chef de l’Etat sous la Ve République
Sujet séance 6 : commentaire texte 2 de « établi en 1973 » jusqu'à « débat démocratique »
La responsabilité politique :est une préoccupation de limitation de contrôle et de révocabilité des détenteurs d’un pouvoir politique. La responsabilité politique dans le cadre d’une relation gouvernant – gouverné. L’objet decette responsabilité est d’assurer la persistance de l’identité de volonté politique entre les gouvernés et les gouvernants. Elle suppose ni préjudice ni faute. La simple divergence d’intention entrel’exécutif et le parlement suffit a justifier la défiance. De même un telle divergence entre le président et le peuple pourrait selon certains conduire à la responsabilité politique du président. Lasanction est simple : la perte du pouvoir. Elle sanctionne en effet une perte de confiance c'est-à-dire du soutien nécessaire pour mener une politique. Encore faut il que le gouvernant visé considèrequ’il ne peut plus gouverner.
La responsabilité politique c’est assumer ses décisions, rendre des comptes.
La constitution de 58 a conduit le président a obtenir le quasi monopole du pouvoir sansqu’il soit formellement responsable. La responsabilité politique du président pourrait être mis en jeu lors de dissolution, des élections législatives non provoqués et du référendum. Or cetteresponsabilité politique n’est pas de nature juridique. En effet, rien ne peut contraindre le pdt de démissionner. Le général de Gaulle avait cette vision de responsabilité devant le peuple. La révisionconstitutionnelle 2007 introduit une responsabilité politique exceptionnelle. En effet cet article rend possible la destitution du pdt par le parlement en cas de manquement à ses devoirs manifestementincompatibles avec l’exercice de son mandat.
On ne peut poursuivre le pdt pour les actes accomplis avant ses fonctions et pour les actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonction. Ces...
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