Le crime contre l'humanite

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  • Publié le : 2 janvier 2011
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Qu’est ce qu’un Crime Contre l’Humanité ?

La Cour Pénale Internationale (CPI) :
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- L'idée a germé pendant plus d'un demi-siècle : le projet d'un tribunal international apte à juger des criminels de guerre originaires des cinq continents est maintenant réalité. Depuis le 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale (CPI) est le premier organe de juridiction permanent apte à juger lesagressions, les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité.
Le statut du tribunal a été adopté à Rome, le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence à laquelle participaient 160 États. Cent vingt d'entre eux ont voté en faveur du projet. Il y a eu 21 abstentions et 12 pays n'ont tout simplement pas pris part au vote. Sept pays se sont prononcés contre sa création, dont laChine, Israël et les États-Unis. Depuis, 139 pays ont signé le traité de Rome, mais tous ne l'ont pas ratifié.
Pour sa mise en application, l'entente devait être ratifiée par 60 pays. À ce jour, 92 l'ont fait, ce qui a permis l'entrée en vigueur du traité de la Cour pénale internationale le 1er juillet 2002. Comme la CPI n'a pas de compétence rétroactive, sa juridiction se limitera aux crimescommis après cette date.
La CPI siège à La Haye, aux Pays-Bas. Elle compte 18 magistrats (7 femmes et 11 hommes). Plus de 500 plaintes ont été déposées et la première cause a été entendue au début de 2004.
- Quelques pays signataires n'ayant pas ratifié l'entente : Israël, Russie, Etats-Unis, Chine…

L'aboutissement de la définition du crime contre l'humanité -L’article 7 du Statut de Rome de laCour pénale internationale en 1998 :

- Une définition complète et détaillée par l’article 7 du Statut de Rome :

L'article 7 définit onze actes constitutifs de crimes contre l'humanité, lorsqu’ils sont commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile et en connaissance de l'attaque » :
• Le meurtre, à savoir l'homicide volontaire ;

•L'extermination, à savoir l'homicide volontaire sur une grande échelle de membres de certains groupes, et notamment le fait de priver intentionnellement des individus de nourriture ou de médicaments pour entraîner la destruction d'une partie de la population ;

• La réduction en esclavage, à savoir le fait d'exercer sur une personne un pouvoir lié au droit de propriété, notamment la traite desêtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;

• La déportation ou le transfert forcé de population, à savoir le fait d'expulser des personnes de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international. La déportation comprend le passage des frontières nationales et le déplacement forcé à l'intérieur des frontières d'un État;

• L'emprisonnement ou autreforme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

• La torture, à savoir le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous la garde de l'accusé ou sous son contrôle ;

• Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, lastérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable. Le viol et les autres formes de violence sexuelle peuvent également constituer d'autres crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, par exemple les actes de torture constituent un crime contre l'humanité ou un crime de guerre ;

• La persécution de tout groupe ou de toute collectivitéidentifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout crime relevant de la compétence de la Cour, à savoir le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à...
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