COMMENT LE DIVORCE EST-IL PERCU EN France ??

Divorce
Le couple fait une déclaration commune des revenus perçus depuis le 1er janvier jusqu'à la date du divorce.
Chacun des époux fait ensuite une déclaration séparée de ses propres revenus, perçus après le divorce jusqu'au 31 décembre.
Cette imposition multiple est supprimée à compter de l'imposition des revenus 2011. Chacun des époux séparés devra faire une déclaration distincte cumulant les revenus personnels et la quote-part des revenus communs perçus au cours de l'année entière. En l'absence de justification de cette quote-part, les revenus communs seront répartis par moitié.

Pour l'application du quotient familial, l'administration retient la situation et les charges existant au début de chaque période, ou celle existant à la fin si elle est plus favorable à l'intéressé. Exemple : Jean et Martine ont un enfant mineur et divorcent le 1er juillet. Les quotients familiaux respectifs seront les suivants : 2,5 parts pour le couple avant le divorce; 1 part pour Jean après le divorce (qui pourra éventuellement déduire une pension alimentaire pour cette période); 1,5 part pour Martine après le divorce (ou 2 parts si elle ne vit pas en concubinage).

Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, du mariage. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l'obligation de cohabitation, et de la séparation de fait qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l'habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c'est que les données sociales y sont fondamentales ; une fois admis le principe que, dans un État laïque, le mariage n'est pas indissoluble, on peut se montrer plus ou moins favorable au divorce, soit par le moyen de l'admission d'un nombre réduit ou élevé de causes de dissolution, soit par la création