Cas pratique retroactivite

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  • Publié le : 20 décembre 2009
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Cas pratique n°1
Un époux, ne résidant plus avec son épouse depuis déjà un an souhaite demander le divorce malgré le non consentement de cette dernière. Une loi nouvelle prévoit de modifier le divorce pour altération conjugal réduisant la durée nécessaire de séparation entre les époux de deux à six mois.
Quelle est l’étendue exacte de l’application de cette loi nouvelle ?
Selonl’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ».Ce principe interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais encore sur les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée, peu important que cette situation soit légale ou contractuelle.
Ce principe de non rétroactivité de la loi estconfirmé dans d’autres textes d’origines diverses notamment :
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » et l’article 7-1 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 septembre 1950 qui dispose que « nul ne peut être condamné pour une cation ou une omission, qui au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international »
Cependant, le doyen Roubier, à propos des conflits des lois dans le temps, a voulu exclure l’incertitude voirel’arbitraire de la théorie des droits acquis et combler les lacunes de l’article 2 du Code civil. Il part du postulat que la loi nouvelle est plus adaptée que la loi ancienne et que le souci de justice l’emportant, il faut donc l’appliquer le plus possible. La loi nouvelle a ainsi vocation à s’appliquer immédiatement aux situations juridiques nées antérieurement mais non terminées et qui continuentencore à produire des effets. Ce principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle a été consacré par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 29 avril 1960.
Cependant il s’agit simplement d’un projet de loi, en attendant la loi actuelle s’applique. Si la loi nouvelle entre en vigueur après deux années de séparation du couple, elle ne sera d’aucune utilité pour l’époux puisquela loi antérieure s’appliquera aussi à ce moment.
cAS pratique n°2
Une preneuse signale son congé avec un préavis de trois mois à son bailleur conformément à la loi. Une loi nouvelle raccourci la durée du préavis à exécuter à un mois dans tous les cas. Lapreneuse s’affilie à cette loi et décide finalement de prendre congé avec un préavis d’un mois.
La loi ancienne conserve-tel uncertain empire malgré la loi nouvelle dans une situation contractuelle en cours ?
Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ».Ce principe interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais encore sur les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée, peu important que cettesituation soit légale ou contractuelle.
Ce principe de non rétroactivité de la loi est confirmé dans d’autres textes d’origines diverses notamment :
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguéeantérieurement au délit, et légalement appliquée » et l’article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 septembre 1950 qui dispose que « nul ne peut être condamné pour une cation ou une omission, qui au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international »
S’agissant de...
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