Le droit de propriete

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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LE DROIT DE PROPRIETE

Le droit de propriété est reconnu par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est une liberté publique, les limites au droit de propriété sont énumérés par l’article 544 du code civil : La propriété est un droit absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement.

LES ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DU DROIT DEPROPRIETE

A. Les éléments

← L’USUS : C’est le droit d’utilisé le bien
← LE FRUCTUS : C’est le droit de jouir de la chose, d’en percevoir les fruits
← L’ABUSUS : C’est le droit de disposer de la chose, de la vendre, de la donner mais aussi de la transformer voir la détruire.

L’abusus permet des actes matériels de destruction et des actes juridiques dedisposition.

Les caractères

C’est un droit absolu : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
C’est un droit individuel et exclusif : en principe un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire mais il y a des exceptions :
- indivisions,
- copropriété etc.…
Enfin le droit de propriété est un droit perpétuel, il dure tant que la chose dure.

Les modesd’acquisitions de la propriété

➢ Par le contrat : En effet, on peut devenir propriétaire par le biais d’un contrat de vente, de donation, par un lègue.

➢ Par la loi : On peut acquérir la propriété d’un bien par succession, par « l’accessoire suit le principal » : cela veut dire que le propriétaire d’un terrain devient propriétaire des animaux qui se fixent naturellement au sol (ver deterre..), des conditions faites par autrui, il devient aussi propriétaire des alluvions.

La propriété doit être continue, publique et non équivoque. En matière d’immeuble, la possession d’une propriété est au bout de 30 ans. C’est la prescription acquisitive. Le propriétaire n’a pas besoin de titre de propriété.

L’INDIVISION LEGALE ET CONTRACTUELLE

Un bien peut appartenir à plusieurs, ilpeut s’agir de situation différente :

✓ Une nécessité matérielle : Ainsi chaque propriétaire à un droit sur la totalité d’un bien (copropriété, mitoyenneté) dans ce cas, l’indivision est forcée et perpétuelle.

✓ Une indivision de droit : c’est l’indivision successorale.

✓ L’indivision post-communautaire (divorce) : c’est aussi l’achat en indivision.

C’est une loi 1976qui organise l’indivision :

Dans l’indivision légale : Tous les actes des biens indivis nécessitent le consentement de tous les indivisaires. Toutefois chaque indivisaire peut demander le partage à condition d’indemniser les autres, de même il peut céder sa quote-part à condition d’avertir les autres qui ont un droit de préemption.

Dans l’indivision conventionnelle : c’est une conventionétablit par écrit « notarié » pour les immeubles qui permet éventuellement de désigner un ou plusieurs gérants dont le rôle est de représenter les indivisaires et administrer l’indivision.

Pour l’achat en indivision (souvent pour concubins) : il faut établir une convention d’indivision. La convention permet de partager de façon égale la propriété ou de façon inégale selon l’apport. Toutes lesdécisions requièrent l’accord des co-indivisaire mais si l’un deux souhaite vendre les autres ne peuvent pas refuser. En cas de décès les co-indivisaires acquiert la quote-part du défunt.

LES DEMENBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE

On parle de démembrement lorsque le droit de propriété est reparti entre plusieurs bénéficiaires.

1 L’USUFRUIT

C’est le droit de jouir des choses dont un autreà la propriété. L’usufruitier doit conservé la substance de la chose, il détient de l’usus et fructus.
L’usufruit peut émané d’une succession ou être d’origine volontaire, il peut résulter d’une convention d’un lègue ou d’une donation.

❑ Le droit de l’usufruitier :
Il a un droit d’usage, il a la gestion du bien du matériel, il peut s’en servir ou louer le bien, il a droit aux fruits...
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