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Le droit de propriete

1527 mots 7 pages
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LE DROIT DE PROPRIETE

Le droit de propriété est reconnu par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est une liberté publique, les limites au droit de propriété sont énumérés par l’article 544 du code civil : La propriété est un droit absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement.

LES ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DU DROIT DE PROPRIETE

A. Les éléments

← L’USUS : C’est le droit d’utilisé le bien ← LE FRUCTUS : C’est le droit de jouir de la chose, d’en percevoir les fruits ← L’ABUSUS : C’est le droit de disposer de la chose, de la vendre, de la donner mais aussi de la transformer voir la détruire.

L’abusus permet des actes matériels de destruction et des actes juridiques de disposition.

Les caractères

C’est un droit absolu : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
C’est un droit individuel et exclusif : en principe un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire mais il y a des exceptions : - indivisions, - copropriété etc.…
Enfin le droit de propriété est un droit perpétuel, il dure tant que la chose dure.

Les modes d’acquisitions de la propriété

➢ Par le contrat : En effet, on peut devenir propriétaire par le biais d’un contrat de vente, de donation, par un lègue.

➢ Par la loi : On peut acquérir la propriété d’un bien par succession, par « l’accessoire suit le principal » : cela veut dire que le propriétaire d’un terrain devient propriétaire des animaux qui se fixent naturellement au sol (ver de terre..), des conditions faites par autrui, il devient aussi propriétaire des alluvions.

La propriété doit être continue, publique et non équivoque. En matière d’immeuble, la possession d’une propriété est au bout de 30 ans. C’est la prescription acquisitive. Le propriétaire n’a pas besoin de titre de propriété.

L’INDIVISION LEGALE ET CONTRACTUELLE

Un bien peut appartenir à plusieurs,

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