Chapitre 1 : Introduction sur la typologie des entreprises en France

Le contrat de société et soumis aux conditions de validité de tout contrat : * Le consentement des parties * La capacité des associés * L’objet social * La cause licite
Il est ainsi possible d’en dégager des caractéristiques communes à l’ensemble des sociétés.

I. Généralités

1) L’engagement des associés
Les associés d’une société peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils possèdent ce que l’on appelle « l’affectio societatis » : élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d’une société civile ou commerciale.
Dans l’EURL et la SASU, il ne peut y avoir d’affectio societatis, faute de pluralité d’associés.
L’associé unique doit se comporter en tant que membre d’une personne morale, en évitant toute confusion entre son patrimoine personnel et le patrimoine d’une société. 2) La pluralité d’associés
Selon l’article 1832 du Code Civil, une société peut être constituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
En fonction du type de société, le nombre minimum d’associé peut varier. 3) Les apports
Lors de la constitution, l’associé doit réaliser un apport. Un associé marié sous le régime de la communauté légale doit obtenir l’accord écrit de son conjoint. Ces apports constituent le capital social. En contrepartie des apports, les associés reçoivent des titres, attribuant un droit au bénéfice et un droit de vote ou d’informations.
Dans certaines formes de sociétés, un capital minimum est demandé, et ce capital constitue la garantie des créanciers.
Les différents apports se regroupent en 3 catégories : numéraire, en nature ou en industrie.
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. 4) La