• Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral a été introduit dans le Code du travail par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ainsi, l'article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu' : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le Code pénal prévoit quant à lui la même définition du harcèlement moral à l'article 222-33-1.
La différence entre les deux codes résidait en ce que le Code pénal sanctionnait le harcèlement moral en lui-même alors que le Code du travail prévoyait uniquement les suites du harcèlement sur la vie professionnelle de la victime ou du témoin. Désormais, cette complémentarité n'est plus, puisque la seule différence concerne la qualité de la victime, toute personne pour le Code pénal et un salarié pour le Code du travail.

Concernant l'auteur de l'infraction, il faut noter le silence du Code du travail qui ne fait mention que de la victime. Il en a donc été déduit que le harcèlement pouvait être vertical, c'est-à-dire qu'il peut provenir de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique, ou horizontal, dans ce cas il provient d'un salarié ou d'un client de l'entreprise. Le harcèlement moral peut donc être retenu en dehors de toute relation d'autorité.

En Polynésie Française, les dispositions sur le harcèlement moral ont été intégrées dans le Code du travail polynésien par une Loi du Pays adoptée le 29 novembre 2012.

• Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement moral ?

Selon l’article L 1152-1 du Code du Travail, deux conditions sont exigées pour retenir la notion de harcèlement moral : d’une part des agissements répétés et d’autre part une dégradation des conditions de travail.
Une décision du CC, du 12 juillet 2006, précise