Le juge administatif et l’interprétation des normes internationales et européennes

Un Etat de droit est un Etat auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle. En ce sens, et au sein de l’Etat français, tout citoyen à qui on veut imposer une loi peut demander à un juge de la déclarer inapplicable dans la mesure où elle viole la constitution.
Cette dernière a été érigée au rang de « norme suprême » selon la théorie des normes de l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de cette hiérarchie réside donc la constitution, les Traités et Conventions internationales la suivent de très près. Ainsi, il arrive que certaines mentions comprises dans ces normes supérieures ne soient pas assez claires pour établir la conformité des lois à leur encontre.
Là intervient la tâche principale du juge français : l’interprétation. En effet, le juge ne créé pas les lois et n’est pas non plus chargé du contrôle de leur application. Tout ceci réside dans la tradition française de séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. Dans la dualité des ordres juridictionnels, le juge administratif dominé par le Conseil d’Etat est directement concerné par l’interprétation de ces normes internationales parfois peu claires. Cependant, cette interprétation qui peut sembler au cœur du pouvoir de juger n’a pas toujours été considérée comme un acquis.
Comment le pouvoir d’interprétation du juge administratif au regard des normes européennes et internationales a-t-il été consacré ?
Cette consécration n’a pas été immédiate (I) et même si elle est désormais effective, elle ne l’a pas été sans un certain contrôle (II)

I. Une interprétation lente à venir

L’interprétation des normes autres qu’internes a longtemps demeurée aux mains de l’exécutif et était prohibée au juge administratif jusqu’en 1990 (A). C’est seulement à cette date que le juge s’est accordé un tel pouvoir (B)

A) Une interprétation prohibée jusqu’en 1990

Probablement dans une volonté