Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales »

Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser les systèmes traditionnels.

Pour comprendre ces changements, il faut en premier lieu essayer de définir la notion de liberté fondamentale pour en déduire que c’est une notion sans contours que l’on peut difficilement cerner mais pour autant extrêmement intéressante. Elle n’est jamais définie, ni dans la Constitution, ni par la loi. La jurisprudence n’en ayant pas donnée une définition claire et précise, il faut noter que le Conseil constitutionnel (CC) ne l’a utilisé pour la première fois qu’en 1990 « Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ». Juridiquement, les libertés fondamentales sont constituées de libertés particulièrement essentielles pour les individus. La protection de cette notion est la garantie de l’Etat de droit au niveau interne. C’est en cela que l’étude du juge gardien des libertés fondamentales est déterminante. Cette notion est d’autant plus difficile à déterminer qu’elle est autonome au sens où elle n’est pas directement indexée sur la définition que pourrait donner un juge externe. Cela au moins depuis le 18 janvier 2002 et l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) « Commune de Venelles » sur la libre administration des collectivité territoriales : une personne morale peut être bénéficiaire et protégée par une liberté fondamentale. Cette idée s’éloigne du concept allemand originel de liberté fondamental repris dans un certain nombre d’Etats.

Quoi qu’il en soit, il ressort de ces propos que la notion