Le juridique en transport

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« Séminaire de Formation sur la Réforme Portuaire »
Marseille, 26-30 septembre 2005

Projet EuroMed - Contrat Principal –

Système Réglementaire Portuaire Projet de Loi n° 15-02
relative aux ports et portant création de l’Agence Nationale des Ports et de la Société d’Exploitation des Ports
Présenté par M. ELFILALI SGHIR

Ministère de l’Equipement et du Transport Maroc ODEP

Plangénéral de la présentation
Rappel: Les raisons et les objectifs de la réforme Le projet de loi sur les Ports Les apports dudit projet Les missions de l’Agence Les missions de la Société

Les raisons et les objectifs de la réforme
Les raisons:
Evolution de l’environnement local et international Exigences de la globalisation et des accords signés par le Maroc Limites et freins de l’organisationactuelle du secteur

Les objectifs:
Amélioration de la compétitivité de l’économie nationale en général et des ports en particulier par la réduction des coûts de passage Adaptation du secteur portuaire aux exigences des divers accords

combler les dysfonctionnements constatés au niveau de la législation et de la réglementation portuaire; réglementer toutes les activités portuaires; doter lesports du Royaume des moyens nécessaires pour accroître et améliorer leur compétitivité, leur productivité et leur efficacité; définir les modes de gestion et d’exploitation des ports;

doter les entités qui auront à assurer les activités portuaires de la souplesse nécessaire à une gestion efficace et efficiente; encourager et développer l’intervention progressive du secteur privé dans laconstruction et l’exploitation portuaire; Favoriser le infrastructures performants. développement des et des équipements

Refonte du mode de gestion et d’exploitation des ports
Éclaircissement des rôles et des missions Unicité dans la chaîne de manutention Introduction de la concurrence et encouragement du secteur privé dans le financement, la gestion et l’exploitation de ports Définition d’un cadrelégislatif et réglementaire

PROJET DE LOI SUR LES PORTS

LES DIFFERENTS VOLETS DE LA REFORME
instaure un cadre juridique évolutif Protège les intérêts des investisseurs Clarification des rôles Création d’un organe de contrôle: agence

Juridique

Institutionnelle

Préserves les acquis et les avantages de l’ensembles Permet la création de nouvelles opportunités d’emploi

SocialeRéforme Globale organisationnelle
Organise: les activités Les autorisations Les concessions

Financière
Équilibre sectoriel Nouvelles ressources

Economique
Augmente la compétitivité Crée la concurrence Encourage l’investissement

PROJET DE LOI 15-02
Le régime juridique des ports L’Agence Nationale des Ports La SODEP Dispositions de l’Agence et de la SODEP Dispositions transitoires et finalesComposition et configuration du Domaine Public Maritime Aménagement et mode de gestion et d’exploitation des ports Créations et missions des futures entités Organe d’administration et de gestion Patrimoine Personnel Dispositions diverses

5 Titres

7 Chapitres

65 Articles

Les dispositions à caractère général

Les Apports de la loi

Les principaux apports concernent notamment : Laconsécration du domaine public portuaire; La définition des modes de gestion et d’exploitation des ports; La définition des régimes de l’autorisation, de la concession et de l’occupation temporaire; Le régime de travail dans un port;

MODE DE GESTION
La gestion d’un port englobe : l’exercice de la police des ports telle que prévue par le dahir n° 1-59-043 du 12 kaada 1380 (28 avril 1961) relatifà la police des ports maritimes de commerce; la maintenance, l’entretien, l’adaptation et le développement des infrastructures, superstructures, bassins et chenaux portuaires et des systèmes de signalisation et d’aide à la navigation dans les ports; la maintenance, l’entretien, la gestion et l’exploitation des réseaux de voies ferrées, de voiries, d’eau, d’électricité et d’assainissement;...
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