Le lettre de garantie dans l'acte uniforme de l'ohada sur les sûretés

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  • Publié le : 4 mai 2010
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LA PRATIQUE MARITIME DE LA LETTRE DE GARANTIE A LA LIVRAISON FACE AUX DISPOSITIONS DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES

Le contrat de transport maritime met à la charge de l’armateur émetteur du connaissement, une obligation de livrer la marchandise au destinataire. Mais ce dernier doit apporter la preuve qu’il est réellement celui à qui la marchandise doit êtrelivrée. Suivant le type de connaissement, il doit, pour cela, présenter au transporteur, un connaissement nominatif, un connaissement au porteur ou encore, un connaissement dont il est le dernier endossataire.

Mais lorsqu’il se trouve que le destinataire ne possède pas le titre représentatif de la marchandise que va-t-il se passer ?

C’est en réponse à cette question que le mécanisme de la lettrede garantie à la livraison a été imaginé.

En effet, aujourd’hui, il est fréquent que le destinataire (ou son représentant) ne soit pas en possession, lors de l’arrivée du navire, du connaissement devant lui permettre d’obtenir la livraison de la marchandise. Pour permettre au destinataire d’éviter un blocage de cette marchandise au port et de lourds frais de stationnement, la pratique a imaginéla livraison contre lettre de garantie.

Le transporteur maritime va donc, néanmoins, effectuer la livraison de la marchandise, sans remise des connaissements. Mais il aura auparavant demandé au réclamant de souscrire en sa faveur un engagement formel de le garantir contre toutes réclamations dont il pourrait faire l’objet de la part, précisément, d’une personne qui se présenterait commeporteur régulier du connaissement[1].

La lettre de garantie est un accord de volonté particulier qui en fait un contrat sui generis Mais la dénomination lettre de garantie est celle qui est donnée aux garanties autonomes dans les contrats internationaux. D’où la question de savoir si la garantie contractuelle que la lettre de garantie en matière de transport maritime offre, peut être qualifiée degarantie à première demande ?

Une situation juridique est qualifiée de «sui generis » lorsque sa nature singulière ne permet pas de la classer dans une catégorie déjà connue.[2]

La doctrine considère la lettre de garantie pour absence de connaissement comme une institution en quête de qualification[3]. C’est dire donc qu’elle revêt une nature particulière qui ne permet pas d’en effectueraisément la classification juridique.

La validité des engagements pris dans la lettre de garantie, licites sur le plan contractuel, n’a jamais été mise en doute. Un arrêt de la cour de cassation française du 24 novembre 1982 a consacré la licéité de tels engagements en vertu du principe de la liberté contractuelle.

La garantie contractuelle procurée par la lettre de garantie n’est que lacontrepartie, dans le cadre d’un contrat synallagmatique, de la délivrance immédiate acceptée par le transporteur[4]. De l’avis de certains auteurs, la lettre de garantie dans les transports n’est pas constitutive d’une sûreté personnelle et ne peut donc être traitée comme une garantie autonome.

Et pourtant, la dénomination «lettre de garantie » est aussi celle utilisée pour désigner les garanties àpremière demande, variété des garanties autonomes ! Est – ce donc juste un effet d’homonymie ou bien la lettre de garantie utilisée en matière de transports maritimes est réellement une garantie à première demande ?

La sûreté est une garantie. Mais toute garantie n’est pas une sûreté[5].

La garantie à première demande est une des variantes des garanties autonomes. Le principe de ces dernièresest d’obliger le garant à s’engager de manière autonome. En ce sens que l’exigibilité de son obligation ne pourra dépendre de celle de l’obligation du débiteur principal. Elle doit être indépendante et directement déterminée dans ses relations avec le créancier. Ce type de garantie, création de la pratique bancaire, a fleuri dans les relations d’affaires internationales.

La garantie se...
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