Le mandat

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  • Publié le : 29 mars 2011
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1. La société Publimag peut-elle mettre fin à sa collaboration avec Monsieur Paul

A. La qualification de la relation entre Mr Paul et la société Publimag

Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Eneffet, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1968, " il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et pas des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise. Néanmoins, l'accomplissement d'actes matériels par le mandataire n'exclut pas en principe laqualification de mandat. Il est en effet naturel que des actes matériels soient nécessaires à l'accomplissement par le mandataire de sa mission juridique et que ces actes ne dénaturent pas l'opération principale.
Lorsque mandant et mandataire poursuivent la réalisation d'un but commun, d'une oeuvre commune, c'est-à-dire qu'ils contribuent par leur collaboration à l'accroissement d'une chose commune (parexemple, la création et le développement d'une clientèle) on parle de mandat d'intérêt commun selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007. La jurisprudence refuse de déduire la qualification " d'intérêt commun " de la seule présence d'une rémunération du mandataire. Tout mandat salarié n'est donc pas nécessairement d'intérêt commun. Il faut que le mandataireparticipe à " l'essor de l'entreprise ", notamment par le développement d'une clientèle, qu'il collabore par son activité à la création d'une chose commune dont il sera privé en fin de contrat.
En l'espèce, la société Publimag a confié à Mr Paul, moyennant une rémunération forfaitaire, le soin d'organiser le portage de divers journaux quotidiens auprès de chacun des abonnés dans la ville deRennes. Mr Paul déploie cette activité avec efficacité et talent permettant ainsi d'entretenir le réseau et même de déployer d'autres activités auprès de la clientèle de Publimag.
On peut penser que Mr Paul et la société Publimag sont bien liés par un contrat de mandat malgré l'accomplissement d'actes matériels puisque Mr Paul agit au nom et pour le compte de la société Publimag. De plus, compte tenudu fait que Mr Paul déploie d'autres activités grâce à la clientèle de Publimag, il s'agirait d'un mandat d'intérêt commun, Mr Paul participant à " l'essor de l'entreprise " et ayant une rémunération forfaitaire.

B. Le formalisme du contrat de mandat d'intérêt commun

Selon l'alinéa 1 de l'article 1985 du Code civil, le contrat de mandat n'est en principe soumis à aucune condition de formeet obéit en conséquence au principe de consensualisme. Il est même parfois admis que le mandat puisse être simplement tacite et résulter de son exécution par le mandataire selon l'alinéa 2 de l'article 1985 du Code civil. Néanmoins, le contrat de mandat est un contrat qui sert à conclure un autre acte juridique. Par conséquent, si l'acte final est un acte solennel qui exige une forme commecondition de validité, par emprunt, le mandat devra lui-même être soumis à l'exigence de forme selon le parallélisme des formes. À le supposer salarié, le contrat de mandat comme le contrat d'entreprise, échappe à l'exigence de détermination du prix. En effet, la jurisprudence admet depuis longtemps qu'un accord sur le montant de la rémunération du mandataire n'est pas une condition de validité de l'acte.En l'espèce, la société Publimag a confié à Mr Paul, moyennant une rémunération forfaitaire, le soin d'organiser le portage de divers journaux quotidiens auprès de chacun des abonnés dans la ville de Rennes sans aucune limitation de durée.
On peut penser que l'acte final n'est soumis à aucune condition de forme. Par conséquent et malgré la rémunération forfaitaire, les conditions de forme...
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