Le mandat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (598 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Définition du mandat :
Selon le dictionnaire critique de l’action sociale : Le mandat est souvent improprement employé avec le terme mission. Cette confusion vient du lien fonctionnel ; le mandatimpliquant une mission à remplir.
Néanmoins il convient de retrouver un sens à chacun de ces deux mots.
Le mandat qualifie un acte spécialement fait pour une formalité déterminée.
Il désigne uncontrat entre deux acteurs : un mandant et un mandataire.
Le mandat : le mandant demande au mandataire (une autre personne) d’accomplir pour elle un service. Ex : d’une tutelle la tutelle est mandatée parle juge pour telle
famille
Le mandat est donc lié au droit et qualifie un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir de faire un ou des actesjuridiques en son nom est pour son compte.
Le plus souvent le mandat confié est un mandat spécial, pour une mission déterminée mais il arrive que le mandat soit aussi général habilité sous certaine réserveà faire de nombreux actes juridiques.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
Le mandat et le mandataire ont un certain nombre d’obligations à remplir.
Onadmet que le terme mandat soit appliqué par extension à l’action sociale lorsqu’il conserne essentiellement la justice.
En matière pénale, c’est par ordonnance signée par le juge que l’AS reçoit unmandat d’intervenir autoritairement dans une famille. Ce mandat n’est délivré que pour la durée de la mission précisément.

Le mandat : contrat
Mandaté : donner des missions à quelqu’un, déléguer,procurer
Mandant : demandeur du mandat
Mandataire : recepteur du mandat

Différences avec mission action d’envoyer , concerne la charge donnée à quelqu’un d’accomplir une tache bien définie.

Lemandat qualifie un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Il désigne un contrat entre deux acteurs : le mandant et le mandataire par lequel le mandant demande à une autre personne le...
tracking img