Le 14 décembre 2005, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la France, en l’invitant à modifier sa législation interdisant aux clubs de football d’entrer en bourse. Cette procédure, qui vise à remettre en cause une interdiction jugée contraire au principe de libre circulation des capitaux, illustre la diversité des interventions nécessaires pour assurer une application effective des règles du marché intérieur.
L’article 14 du traité définit le marché intérieur comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité » (voir la fiche « Le principe de libre circulation » pour des précisions sur les différentes libertés et leur application juridique).
La politique européenne du marché intérieur est une politique à caractère transversal, qui peut être amenée à aborder des sujets très divers, aussi bien de nature législative (textes communautaires visant à harmoniser les législations des États membres sur tel ou tel aspect ayant un impact sur la circulation des biens, des services ou des capitaux) que non législative (« coordination ouverte » des politiques nationales). Ce caractère transversal se retrouvait dans l’ordre du jour souvent éclectique du Conseil marché intérieur, intégré au Conseil compétitivité. Le Conseil européen de Séville de juin 2002 a en effet décidé de regrouper les pôles « marché intérieur », « industrie » et « recherche » en son sein.
Avec l’abolition des anciennes barrières, les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent en Europe aussi librement qu’à l’intérieur d’un État membre. En 1993, le marché unique a été une des plus grandes réalisations de l’UE. Réalisé sur le papier depuis 12 ans, il ne paraît toutefois pas avoir atteint son plein potentiel tant il semble exister une distance entre la suppression des barrières réglementaires et l’apparition d’une concurrence effective