Le mariage homosexuel est-il envisageable ?

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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Dissertation juridique : Le mariage entre homosexuels est-il envisageable ?

L’homosexualité et le mariage existent depuis le temps des romains. Le but premier du mariage est de favoriser la procréation afin de pérenniser l’espèce humaine, mais la reproduction est impossible entre deux personnes du même sexe. Cependant, avec les progrès techniques des dernières décennies, notamment la PMA(Procréation Médicalement Assistée) et le développement de l’adoption, les mœurs ont évolué quant au mariage des homosexuels et indissociablement quant à leur filiation. Ainsi, le mariage homosexuel a été reconnu dans un nombre croissant de pays (Argentine, Pays-Bas, Espagne…). En France, le législateur a créé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) en 1999 offrant aux couples homosexuels presque lesmêmes droits et devoirs que le mariage à la grande différence qu’ils ne peuvent pas élever d’enfants (que ça soit par le biais de l’adoption ou de la PMA). Vu le nombre croissant de pays reconnaissant le mariage homosexuel aujourd’hui, le sujet fait polémique en France et a notamment fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité cette année. De plus, le maire de Montpelier acélébré symboliquement un mariage gay il y a quelques semaines.

Le mariage entre homosexuels est-il envisageable ?

Nous verrons dans un premier temps que le droit positif français n’offre actuellement pas la possibilité aux couples homosexuels de se marier. Par contre, nous montrerons dans un second temps qu’il n’est pas inenvisageable voire qu’il est fort probable qu’il soit reconnu unjour en France.

I. Le mariage entre homosexuels est inenvisageable en France au regard du droit positif

Nous allons évoquer ici en deux temps en quoi le droit positif français interdit le mariage homosexuel en France. Nous verrons le droit légiféré avant de nous intéresser à la jurisprudence.

A) Seul le mariage hétérosexuel est prévu par le droit légiféré

Le mariage estune liberté, tout individu de nationalité française a le droit de se marier comme le droit de ne pas se marier. Ce principe est affirmé dans le droit français à travers plusieurs textes juridiques mais tous précisent que le mariage doit se faire entre deux personnes de sexe différent pour être reconnu sur le territoire. En effet, l’article 144 du code civil précise que « L’homme et la femme nepeuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Le dernier alinéa de l’article 75 de ce même code fait aussi référence à cette différence de sexe par le biais des termes « mari et femme ». Ensuite, l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que « l’homme et la femme (…) ont le droit de se marier ». Enfin, il en est de même dans l’article 12 de la CEDH (ConventionEuropéenne des Droits de l’Homme, ayant force obligatoire en France car il s’agit d’un traité international) : « l’homme et la femme ont le droit de se marier ». Le mariage homosexuel est donc interdit par les textes juridiques français. Ce principe est conforté par la jurisprudence.

B) L’interdiction du mariage homosexuel en France réaffirmée par la jurisprudence

Le 5 juin 2004,Noël Mamère (maire d’une commune), a célébré un mariage entre deux hommes. Cette union a été annulée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 juillet suivant la célébration. La Cour d’Appel de Bordeaux a ensuite confirmé la décision de première instance dans un arrêt rendu en date du 19 avril 2005. Puis, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du couple, donnant ainsi raison à la Courd’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 mars 2007 (Civ. 1ère) qui a fait jurisprudence et a rappelé que : « Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » et ajoutant que « ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Par ailleurs, suite à une Question Prioritaire de...
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