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Le pouvoir réglementaire depuis 1875.

Le pouvoir règlementaire est la compétence attribuée à l’administration pour édicter des règlements, et la compétence est le pouvoir déterminé par une norme contrôlé par le juge. Un règlement est un acte administratif unilatéral à portée générale.
Depuis 1875, le pouvoir règlementaire a évolué de façon significative. L’année 1875 marque le passage à la Troisième République.
Concernant le pouvoir règlementaire, il semble nécessaire de rappeler la loi de 1872 marquant le passage à la justice déléguée, avec l’indépendance du Conseil d’Etat, et la mise en place du recours en annulation. Ainsi, le contrôle du Conseil d’Etat commence en 1872.
Ensuite, les Constitutions de 1946 et de 1958 conditionnent les évolutions du pouvoir règlementaire.
Comment l’évolution du pouvoir règlementaire marque-t-elle la réaffirmation du pouvoir du président et en quoi la jurisprudence sur les règlements illégaux illustre-t-elle les obligations du pouvoir règlementaire ?
L’évolution du pouvoir règlementaire fait, que le président est le principal détenteur de ce pouvoir, et que sa compétence dans ce domaine s’est élargi (I), d’autre part, l’évolution de la jurisprudence concernant les règlements illégaux a permis d’illustrer les obligations du pouvoir règlementaire (II).
I L’évolution « formelle » du pouvoir règlementaire de la IIIème à la Vème République réaffirmant le pouvoir présidentiel.
On remarque une évolution des sources du pouvoir règlementaire (A), modifiant les différents types d’actes règlementaires (B) depuis 1875, notamment par la Constitution de 1958.
A Les détenteurs du pouvoir réglementaire de la IIIème à la Vème République.
Sous la IIIème République, le président de la République détenait seul le pouvoir réglementaire alors qu’il est détenu par le Président du Conseil sous la IVème République.
La Vème République avec la Constitution du 4 octobre 1958 marque une évolution sensible quant à la détention