Le pret viager hypothecaire

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  • Publié le : 12 juin 2010
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LE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE

C’est une nouvelle forme de crédit garantie par une sûreté classique, l’hypothèque.
Ce crédit a pour but de permettre à des personnes d’un certain âge,désireuses de rester dans leur domicile, d’accéder au crédit en mobilisant le bien immobilier leur appartenant.
La succession de l’emprunteur supporte la charge du remboursement du prêt. Un garde fou aété prévu : en aucun cas l’emprunt ne pourra excéder la valeur de l’immeuble donné en garantie.

Le Législateur a prévu plusieurs conditions :

I – Conditions de fond :

- le prêteurne peut être qu’un établissement financier ou de crédit (art L 314-1 C. Conso),
- l’emprunteur ne peut être qu’une personne physique (ce qui sous entend que l’emprunteur ne doit pas détenir sontbien immobilier au travers d’une société),
- le prêt doit être garanti par une HYPOTHEQUE grevant un immeuble appartenant à l’emprunteur et affecté à l’usage d’habitation (les biens à usage mixtesont donc exclus a priori),
- l’immeuble grevé peut être habité par un tiers,

- ce doit être un prêt IN FINE (capital et intérêts payables en une seule fois, càd à l’échéance du terme),- les termes admis sont les suivants :
* décès de l’emprunteur (terme principal),
* l’aliénation de l’immeuble à titre onéreux (vente, échange, apport en société, expropriation) ou à TG(donation),
* le démembrement de sa propriété est un terme qui rend exigible le remboursement (L 314-1C. Conso),

- Le prêt ne peut pas financer d’activité professionnelle (art L 314-2 C. Conso),II – Conditions de formes :

- une offre de prêt contenant l’estimation par « un expert » du bien donné en garantie (art L 314-5 C. Conso), le montant total des intérêts si le capitalest débloqué en une fois (intérêts et capital devant être inférieurs ou égaux à la valeur de l’immeuble),

- l’offre est valable trente jours au moins et ne peut être acceptée qu’après un...
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