Le principe de précarité des occupations domaniales et ses conséquences

PLAN

I/ Le principe de précarité des occupations domaniales
A- Le fondement du principe : La règle de l’indisponibilité du domaine Public
B- La signification du principe de précarité des occupations domaniales

II/ Les implications du principe de précarité des occupations domaniales A- Le refus de renouvellement de l’autorisation d’occupation privative B- La possibilité de retrait de l’autorisation

Contrairement aux utilisations collectives, les occupations privatives du domaine public sont soumises à autorisation et donnent lieu à des perceptions de redevances. De plus elles ont un caractère précaire. Ce sont là les trois principes dominant leur régime. De ces trois principes, le principe de précarité relève un enjeu primordial. Ce principe traduit la préoccupation de la protection du domaine public et le souci de faire en sorte que l’administration soit toujours en mesure d’en avoir la disposition. Ainsi serons-nous tentés de demander qu’entend-on par principe de précarité des occupations domaniales ? Quelles sont les implications de ce principe ? Il convient de voir au préalable le principe de précarité des occupations privatives du domaine public (I), pour ensuite analyser les implications de ce principe (II)

I/ LE PRINCIPE DE PRECARITE DES OCCUPATIONS DOMANIALES

Le principe de précarité trouve son fondement dans la règle de l’indisponibilité du domaine public (A), aussi il revêt un sens très important (B)

A- Le fondement du principe : L’indisponibilité du domaine public

Le domaine public obéit à un régime très protecteur ; d’ailleurs la loi portant régime domanial des communes et de la ville d’Abidjan met l’accent sur trois critères qui l’entourent et que l’on peut qualifier comme ses attributs. Il est : « inaliénable, imprescriptible, insaisissable …» (Article 8 Loi n°84-1244 du