Le processus de création d'une loi.

1040 mots 5 pages

Etude n°1 :

Partie 1 : Le cadre de l’organisation

SOMMAIRE

1. Introduction P.2

2. Développement

I. Le projet de loi. P.2

Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet.
Partie 2 : La création d’une nouvelle loi visant au développement de la sécurité Internet.

II. La promulgation de cette loi et ses étapes. P.3

Partie 1 : Promulgation de cette loi (Loi HADOPI).
Partie 2 : Les étapes pour arriver à cette promulgation.

3. Conclusion P.4

DOSSIER
1. Introduction :
Mon étude consiste à montrer comment les lois sont proposée (Fiche 1), votées et promulguées (Fiche 4). Je me suis tout particulièrement intéressé à la loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), votée le 02 Avril 2009 à l’Assemblée Nationale (Fiche 2 et 3).
Le problème principal du gouvernement est qu’il souhaite garantir la sécurité Internet des citoyens. En France, quel à été le processus qui à conduit à l’adoption de cette loi ?

2. Développement :

I. Le projet de loi.
Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet.
En sachant que le numérique représente aujourd'hui un quart de la croissance et de la création d'emplois en France (commerce électronique, l'édition de logiciels, les réseaux ou la production de contenus en ligne). Le premier ministre (Jean-Marc Ayrault) à proposer une

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L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet. Comme toute institution de la République, elle conduit son action dans le sens de la protection de l’intérêt général. Son indépendance lui permet par ailleurs d’entendre tous les points de vue défendus par les uns et les autres et de chercher un équilibre entre ces derniers dans son action.….

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C'est le droit de protéger tes biens qu'il soit culturel, musicaux ou cinématographique. Comment fonctionne Hadopi? En gros, ils vont sur les réseaux internet, ils analysent le trafic sur certains fichiers illégaux. Ils relèvent les adresses IP des utilisateurs qui partages leurs fichiers et demandent des informations à ton fournisseur internet.….

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HADOPI ON à choisit un sujet d'actualité puisque va y avoir le … sur lequel on se sentait concerné, hadopi plutôt que la grippeA plus rébarbatif Lutte contre le piratage internet en actionnant un mécanisme de riposte graduée. L'accès internet poura être coupé pour une période de deux mois à un an. Si l'utilisateur contrevenant est abonné est à une offre "triple play", la sanction n'aura pas d'incidence sur les services de télévision ou de téléphonie.….

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Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est également visé. L'article 25 de la loi propose au FAI de mettre en place un dispositif de filtrage pour éviter que son client ne télécharge des œuvres protégées. Et si toutefois il le faisait, le FAI devrait alors transmettre les coordonnées de son client fraudeur aux autorités compétentes. Par ailleurs, l'article 272 permet aux titulaires de droit de déposer un recours auprès du TGI pour obliger un éditeur de logiciel P2P à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits. L'éditeur de logiciel devra donc être en mesure de contrôler toutes les "transactions" effectuées par le biais du système qu'il a développé.….

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Au XVIIe siècle, le développement important qu'a connu le….

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Loi HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est compléter par HADOPI 2 qui a été adoptée par le sénat le 15 septembre 2009. Cette loi n’est pas seulement dédiée qu’au téléchargement comme pourrais penser beaucoup de personnes , elle concerne aussi le streaming .….

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Cette autorité est une autorité publique indépendante. La loi Hadopi fait suite à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) qui fait partie de la loi DADVIS (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) qui cherche spécifiquement à protéger le droit d’auteur sur internet. La loi Hadopi a été complétée par une nouvelle loi nommée « Hadopi 2 » qui fut adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009. Les lois Hadopi 1 et 2 proposent une sanction graduée allant d’un simple avertissement à la coupure d’internet des personnes commettant les infractions citées ci-dessus.….

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* Développement d’une activité Page 8,9 et 10 * Fonctionnement d’une pompe a chaleur Page 11 et 12 * Conclusion Page 13 Remerciements - Je souhaite tout d’abord remercier chaleureusement….

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Sujet : LOI HADOPI La loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) est une loi française proposée par le gouvernement François Fillon et adoptée le 23 mai 2009. Le but de cette loi est de créer une autorité administrative indépendante de l'autorité judiciaire visant à sanctionner le téléchargement et la copie illégale. C'est en quelque sorte une amélioration de la loi DADVSI (Droits d'auteurs et Droits Voisin dans la Société d' Information).….

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cessé d’augmenter. En 2009, sur 7 millions d’objets falsifiés saisis par les douanes, plus d’un million avaient été achetés sur internet. 5. La stratégie des entreprises peut faciliter la contrefaçon car les performances de l’entreprise se mesurent par l’attraction des prix mais aussi par la compétitivité. Elle provient de la qualité des produits, de la différence par rapport aux concurrents.….

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la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 15 septembre 20092. Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la Cnil, le Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en déclare certaines mesures clés contraires à la constitution, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009. Champs d’application La loi Création et Internet, avec ses articles non-conformes à la constitution, avait pour but de :….

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