INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

1.1 - DEFINITION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT

Aux termes de l'article premier de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, "le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions".

Régi jusqu'au 30 septembre 2000 par les dahirs de 1924, 1925 et 1935, le recouvrement des créances publiques vient de connaître après la promulgation de la loi n°15-97, une réforme importante dictée aussi bien par un besoin de codification et de normalisation des procédures au niveau des comptables qui en ont la charge que par le souci de les doter d'un instrument juridique garantissant à leur action toute l'efficacité nécessaire.

Certaines procédures prévues par le code de recouvrement demeurent cependant soumises à d’autres textes législatifs ou réglementaires dont :

• Le code de procédure civile, en ce qui concerne la saisie et la vente des immeubles ;

• Le code de procédure pénale, en ce qui concerne la contrainte par corps en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ;

• Le code des obligations et contrats, en ce qui concerne la compensation et la prescription des créances autres que les impôts et taxes, les droits de douanes, les droits d'enregistrement et de timbre ;

• Le code de commerce, en ce qui concerne notamment la saisie et la vente des fonds de commerce et la responsabilité des associés ;

• Le code de commerce maritime, en ce qui concerne la saisie et la vente des navires ;

• Le code des douanes, en ce qui concerne les délais