L'invocabilité du droit communautaire

Désormais, on distingue effet direct et invocabilité. Pas toujours le cas.

A l'origine, invocabilité subordonnée à son effet direct.
L'effet direct n'est pas une notion proprement communautaire ; c'est la CPJI (Cour Permanente de Justice Internationale) qui a affirmé en 1928 qu'un traité peut produire un effet direct. Le critère central de son raisonnement est l'intention des parties.
Le principe le plus important du droit de l'UE est l'effet direct ; traces très limitées dans les traités (on le trouve seulement dans le traité de Rome de 1957 avec 2 références à l'effet direct : article 288 du TFUE – traité sur le fonctionnement de l'UE – aux termes duquel le règlement est directement applicable dans tout Etat membre, peut s'appliquer à tous les litiges dans un Etat membre, litiges verticaux ou horizontaux ET articles 101 et 102 TFUE qui sanctionnent les ententes et les abus de position dominante, dispositions qui ont pour destinataire les entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers vont pouvoir se prévaloir du droit communautaire.

CJCE, 1953 Van Gend En Loos : pose le principe de l'effet direct.
L'effet direct postule la primauté du droit communautaire.
Le principal intérêt de l'effet direct est d'assurer, de contribuer à l'uniformité du droit communautaire. Affirmation très importante dans cet arrêt : la Cour déclare « la vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui s'ajoute à celui que les articles 258 et 259 du TFUE confient à la diligence de la commission et des Etats membres ». Montre bien que les renvois préjudiciels vont être le moyen le plus efficace de contrôler la conventionalité des droits nationaux : le droit communautaire crée des droits et obligations au profit ou à la charge des individus ;