Le redressement judiciaire

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal".

Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettesexigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agitau nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance).

Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de lamise en redressement judiciaire, elle est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Cass. com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-13627, Legifrance). Cette définition a été conservée par l'article L631-1 du Code de commerce.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité del'entreprise, le maintient de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers. L'envoi, par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire, d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet. Lebail n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse à cette mise en demeure (Chambre commerciale 2 mars 2010, pourvoi n°09-10410, Legifrance). Dans le cadre d'un plan de redressement par cession d'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession de sorte que la société faisant l'objet de la procédure collective ne peut se substituer à cemandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution. Cette société n'est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire formée à l'encontre du cessionnaire tendant à obtenir le paiement de cette même somme à titre de dommages-intérêts (Chambre commerciale 19 octobre 2010, pourvoi n°09-67180, BICC n°736du 15 février 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Alain Lienhard.

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. C'est une procédure qui s'ouvre, soit, en cas d'échec de la procédure de conciliation,soit si la procédure de conciliation n'a pas été utilisée, elle peut être ouverte d'office ou sur les réquisitions du Ministère public soit encore sur l'assignation d'un créancier. Lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, lePrésident du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice. A la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office. Le tribunal ne peut prendre sa décision sans constater que ladite note ait été jointe au dossier de la procédure. (Chambre commerciale 9 février 2010 pourvoi...
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