Le role du notaire et l'intéret de la consignation dans sa mission
Votre introduction ne définit pas les mots clés et ne comprend pas les quatre points Dans un premier temps, nous aborderons la question de la profession notariale puis dans un second temps nous verrons l’intérêt de la consignation dans la mission du notaire.
I / LE ROLE DU NOTAIRE
A- La profession dans le contexte juridique
Le notaire est un officier public nommé à vie et plus précisément un officier ministériel qui exerce une profession libérale.
Ayant reçu délégation de l’autorité de l’Etat, il confère le caractère d’authenticité aux actes qu’il reçoit. Les actes sur lesquels il appose son sceau et sa signature, bénéficient de la même force qu’un jugement. Le notaire agit dans tous les domaines du droit privé hors contentieux. En tant que professionnel libéral, il peut exercer seul ou en association avec d’autres notaires au sein d’une Société Civile Professionnelle (SCP) ou d’une Société d’Exercice Libéral (SEL). Afin de pouvoir exercer sa fonction ,le notaire doit intégrer un office dont le nombre est fixé par arrêté ministériel et dont le notaire ne peut décider seul de l’ouverture. La gestion des offices est contrôlée par les chambres départementales qui, chaque année, effectuent l’inspection de la