LE SALARIE, L'EMPLOYEUR ET L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION |

I- COMMENT ENCADRER LA MISE A DISPOSITION D’UN ORDINATEUR

Pour encadrer la mise à disposition d’outils informatiques, l’employeur dispose de plusieurs moyens.
Il peut tout d’abord, pour des raisons de productivité et/ou de sécurité informatique, interdire aux salariés de :
- se connecter sur internet à des fins sexuelles (comme la visite de sites de rencontres, de chat, de sites pornographiques) ;
- télécharger et stocker des images ou des films contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, voire même délictuels (ex. : images pédophiles).
Il peut également mettre en place des outils de contrôle de la messagerie, tels que des outils de mesure de la fréquence, de la taille des mails ou d'analyse des pièces jointes (ex. : détection des virus, filtres antispams pour réduire les mails non sollicités), ou encore des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale etc.)
Ensuite ,
Avant de mettre en place le contrôle, l'employeur est tenu :
- de consulter le comité d’entreprise, s’il en existe un, sur les moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés ;
- le cas échéant, de déclarer à la CNIL le traitement automatisé de données personnelles qu'il veut mettre en œuvre, sauf s'il a désigné un correspondant informatique et libertés.
- d'informer dans un document écrit les salariés qu’il existe un dispositif permettant la collecte d'informations les concernant personnellement.
En revanche, l’employeur étant tenu de tolérer un usage raisonnable par ses salariés des outils informatiques à des fins privées, toute interdiction absolue d'utilisation à des fins non professionnelles serait excessive. L’employeur ne peut donc notamment pas interdire une utilisation privée des mails pour pouvoir accéder librement à tout le contenu de l’ordinateur.