Le service minimum

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  • Publié le : 5 juin 2011
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et interdit les grèves tournantes (loi du 31 juillet 1963). La controverse sur les grèves dans les services publics vient du fait qu'il y a conflit entre le droit de grève et le principe decontinuité du service public, qui sont deux principes à valeur constitutionnelle que les tribunaux doivent concilier (Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979).

L'instauration d'un service minimum effectifdans les transports en commun, et plus généralement dans les services publics, est souvent proposée par les partis de droite. Le service minimum est déjà prévu légalement, avec des effets divers selonles secteurs. Il entrerait en contradiction avec le droit de grève qui est considéré comme un droit fondamental des salariés. Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant cedroit et celui de continuité du service public. Certains pays européens, notamment l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie ont adopté des lois assez contraignantes en la matière[réf.souhaitée].

Indépendamment du principe de service minimum, se développent dans les transports publics (en premier la RATP puis la SNCF) des dispositifs de prévention des conflits qui ont pour objectif via ladiscussion de résoudre les conflits sans passer par la grève. Un tel dispositif ne remet pas en cause le droit de grève et a pour objectif de résoudre les conflits par la discussion et le compromis.Des critiques du service minimum pointent la non applicabilité de ces mesures : les grèves auraient lieu qu'elles soient légales ou non35.

Certaines professions n'ont pas le droit de grève, ou undroit restreint : gardiens de prison, gendarmes, militaires, pompiers… Dans d'autres professions (santé, éducation nationale...), les personnels grévistes peuvent être réquisitionnés.

Les étudiantset lycéens, bien que ne pouvant faire grève au sens strict ou juridique du terme, votent parfois des grèves étudiantes, c'est-à-dire des mouvements collectifs de protestation qui en 2006 ont par...
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