Le stationnement des gens du voyage

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Le stationnement des gens du voyage
La question du stationnement des gens du voyage est sensible, car elle concerne à la fois la liberté d’aller et de venir, le droit de propriété, la sécurité et la dignité de tous les citoyens. La loi du 5 juillet 2000, modifiée par des lois du 18 mars 2003 et du 5 mars 2007 fixe des obligations contraignantes aux communes en termes d’accueil des gens du voyage et impose notamment la mise en place pour chaque département d’un schéma départemental prévoyant la création d’aires organisées d’accueil. Cependant l’obligation de permettre dans les communes concernées le stationnement des gens du voyage n’empêche pas le maire de pouvoir demander au préfet de procéder à une évacuation forcée en cas de stationnement illégal.
Le stationnement des gens du voyage comporte l’idée d’un arrêt dans une commune pour une durée déterminée et non pas d’une installation à titre permanent. Les gens du voyage sont des personnes qui se déplacent en habitat mobile.
Comment s’organise le stationnement des gens du voyage et quelles sont ses limites?
Si les communes inscrites au schéma départemental font face à des obligations contraignantes en ce qui concerne le stationnement des gens du voyage, elles ont aussi la possibilité de les expulser en cas de stationnement illégal. I. Les obligations des communes en termes de stationnement des gens du voyage

Un schéma départemental fixe les obligations des communes concernant l’accueil des gens du voyage. Elles sont également tenues de respecter certaines normes quant aux aires crées. A. Un schéma départemental contraignant pour les communes
La loi du 5 juillet 200O impose la création d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Il est élaboré sur la base d’une analyse des besoins des gens du voyage par secteur géographiques par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général puis approuvé conjointement ou par le préfet seul. Une commission

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