Le Statue Juridique de l'entreprise

665 mots 3 pages
EI
Entreprise Individuelle Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire.
Elle n’a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d’entreprise.
Celui-ci peut protéger tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel par acte notarié (déclaration d'insaisissabilité).
La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie.
Ce dernier a la qualité de commerçant ou d’artisan.
L’entrepreneur dirige seul son entreprise.
EIRL
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée C’est une entreprise individuelle avec des caractéristiques particulières. Elle permet de séparer les biens nécessaires à la vie de l’entreprise de ceux du patrimoine privé. Sur ce principe, les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. L’affectation des biens se fait à la création et tout au long de la vie de l’entreprise ; si sa valeur sur le marché est supérieure à 30 000 euros, l’évaluation doit alors obligatoirement passer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un notaire. Cette formule implique des frais de formalités importants (tenir une comptabilité, frais notariés …).
De plus, à chaque variation de patrimoine tous les créanciers doivent être mis au courant par courrier recommandé.
SNC
Société en Nom Collectif C’est une société de personnes.
Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés).
Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale.
Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité.
SARL
Société à Responsabilité Limitée Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports. Il n’y a aucune exigence de

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