Droit commercial marocain

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 41 (10040 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 juin 2012
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut
 
Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial.
L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les paysd’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré par la constitution.  Ainsi, par exemple, la constitution de 1996, dispose dans son article 15 : « Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi  peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en  dictela nécessité. Il ne peut être procédé à exportation que dans les cas et les formes prévues par la loi ». Par conséquent, l’activité commerciale est ouverte, à qui conque veut entreprendre. Il suffit alors de disposer de moyens nécessaires pour s’y engager.
Section  I : L’accès à l’entreprise individuelle ou les commerçants
Le principe « toute personne est libre d’entreprendre »  nécessited’être précisé. En effet, la profession commerciale, ayant un caractère spécial et mettant en jeu des intérêts importants, le droit des affaires prévoie un ensemble de règles pour organiser et réglementer les différentes questions relatives à la création de l’entreprise individuelles, à l’exercice de la profession commerciale et au statut du commerçant.
§1er : les conditions d’acquisition de la qualitéde commerçant
Avant d’analyser les conditions d’obtention du statut de commerçant, qui peuvent être générales ou particulières, nous  commencerons, au préalable, par une esquisse de la notion de l’entreprise.
A-  La notion d’entreprise individuelle
En réalité, l’entreprise individuelle se confond avec son propriétaire et partant elle se caractérise par l’absence de personnalité morale. Cellesituation fait l’objet d’une controverse en doctrine. Mais en fin de compte, le droit ne méconnaît pas  totalement cette notion, puisqu’à travers des dispositions sporadiques et appartenant à des disciplines juridiques variées, se trouve exprimée, quoique de manière partielle et timide, une notion de l’entreprise.
a-Confusion entre l’entreprise et son propriétaire
L’entreprise individuelle peutêtre définie comme étant celle qui n’est pas constituée sous forme sociétaire. « Elle est –constituée- et exploitée  par une seule personne physique qui en est le propriétaire et en assume la gestion et la direction sans partage. Sa structure repose sur une conception patrimoniale des éléments matériels et incorporels qui constituent l’entreprise ».
Dans ce sens encore, les rapports qu’elle établitavec les salariés ou les tiens (clients, fournisseurs, différents créanciers) son en principe de nature contractuelle.
Le propriétaire de l’entreprise répond des dettes qu’il contracte à l’occasion de son commerce de la même manière qu’il supporte les dettes  relatives à ses affaires privées ou de sa vie personnelle. En définitive  l’entreprise individuelle est dépourvue vue de la personnalitémorale.
 
 
b-Absence de personnalité morale
Rappelons que la notion de personnalité morale est une technique juridique conçue dans le but de conférer au bénéficiaire une « aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations ».
L’utilité  pratique de ce procédé est de doter  certains groupements et organisation de la personnalité juridique. Ce qui leur confère une certaine autonomie patrimonialeet extrapatrimoniale. Ces personnes sont appelés personnes morales, exemples : l’Etat, les sociétés commerciales, les partis politiques, les associations, les sociétés civiles… etc.
Cette notion a fait l’objet d’une controverse doctrinal apposant la théorie de la fiction à celle de la réalité.
1°) La théorie de la fiction
Pour les incitateurs de cette théorie[1], la personnalité n’est...
tracking img