Deuxième partie: les voies de la subordination du parlement

Sous la 3e et la 4e république le parlement était dominant, le pouvoir exécutif n'est jamais parvenu à imposer son autorité. De Gaulle se méfiait du système parlementaire et Debré était admiratif du système britannique (moyens de gouverner, durée). Debré rêvait d'installer en France un régime parlementaire majoritaire assez rationalisé dans lequel les pouvoirs du parlement sont importants mais exercés de manière claire, continue et non hiérarchique. Puisque la France ne pouvait pas avoir un régime majoritaire on instaure toutes sortes de dispositifs pour pouvoir gouverner même sans la majorité claire. C'est un régime parlementaire rationalisé. On laisse les pouvoirs au parlement mais on l'oblige à les exercer. La rationalisation a consisté à donner au gouvernement le pouvoir d'imposer à l'assemblée d'examiner les textes importants. On force le parlement à débattre. Sous la 3e et 4e république les lois de finances (budget) n'étaient presque jamais votées. Aujourd'hui tous les ans ces lois sont votés sans aucun problème institutionnel. Ils n'ont plus la possibilité d'esquiver leurs responsabilités. Les instruments fabriqués ont été essentiellement placés dans les mains du gouvernement c'est donc le maître du parlementarisme. Sous la Ve république le parlement n'a pas perdu de pouvoirs mais s'est mis à les exercer donc il n'y a pas eu de dévalorisation car le parlement avait tous les pouvoirs mais n'était pas puissant. Le parlement français s'est aligné sur la norme en vigueur en Allemagne en GB... Aucun parlement européen a plus de pouvoir que celui de la France.
Le parlement est subordonné au gouvernement et surtout au président de la république. Cette rationalisation s'est pratiqué à toutes les activités du parlement et même à son statut. Il a le pouvoir de faire les lois qui a été placé sous tutelle et le contrôle du gouvernement a été limité.

Titre VIII: le statut encadré du parlement - art 24 à