Le statut professionnel des journalistes

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Introduction

En tant que salarié dans une entreprise, le droit applicable est celui qui figure dans le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages.
Il faut considérer le statut du journaliste comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail.
Outre les avantagesmatériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des journalistes dans leur travail, conformément au principe de liberté de communication et de respect des droits du public. Les journalistes sont tout de même des employés dans une entreprise, cela signifie qu'ils ne sont pas entièrement libres, ils ont des devoirs envers leur employeur commen'importe quel salarié. Si tous les personnels des entreprises de presse sont concernés, les journalistes constituent la catégorie la plus spécifique par la nature, l'ampleur, et le nombre d'éléments qui changent par rapport à la législation en vigueur dans le code du travail.
Nous tenterons donc, au delà de la définition strictement légale du journaliste, d'en situer le caractère changeant, et derappeler à quel point ces mutations constantes sont intimement liées à un enjeu central : celui de la liberté d'expression, dont on peine encore parfois encore à déterminer les limites légitimes, suite notamment à des affaires mettant en œuvre des intérêts contradictoires.

I. La définition légale du journaliste

En droit français, l'attribution de la qualité de journaliste professionneldécoule actuellement du simple constat de l'exercice d'une activité correspondant à la définition légale. Pourtant cette définition de la profession est imprécise et incomplète.
Cet inachèvement de la construction juridique, qui nuit à la compréhension des droits et des devoirs des journalistes, et donc de leur responsabilité, se lit ainsi dans l’absence d’une définition de fond du journaliste et del’information de presse. Il n’existe toujours pas de code juridique de l’information de presse ni de code déontologique . Ces deux dernières années, de nouvelles lois ont néanmoins tenté de compléter les caractères juridiques de l’activité de journaliste.

1) Les caractères juridiques de l’activité de journaliste

a) La nature de l’activité de journaliste

Le statut professionnel desjournalistes, initialement défini par les articles L 761-1 à 16 du code du travail, s’est vu modifié par l’article L7111-8 de la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi s’est elle-même vue modifiée par la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 (article 5) qui complète les dispositions relatives à la démocratie sociale.

Le code dutravail énonce que « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. »
Ce même article dispose que le correspondant ainsi que certains collaborateurs directs de larédaction (comme les traducteurs, les sténographes, les dessinateurs et les photographes) sont « assimilés aux journalistes professionnels ».
De plus l'article 93 de la loi de 1982 énonce que les journalistes audiovisuels ont droit au même statut que leurs confrères de la presse écrite.

b) L'accès à la profession.

La définition légale du code du travail ne précise en rien l'activité exercée, niles conditions d'exercice. C'est la jurisprudence qui se charge d'apporter les modalités. Ainsi, le travail du journaliste consiste en une activité intellectuelle portant impérativement sur des faits d'actualité à la connaissance desquelles le public, grâce au journaliste peut accéder.

La jurisprudence complète également les conditions d'exercice : l'activité doit être l'occupation...
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