Le vol

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  • Publié le : 30 juillet 2010
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CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU PREMIER NIVEAU
Tenant au nombre des agents
Code pénal, a. 311-4.1° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée.
Tenant à la qualité de l’agent
Code pénal, a. 311-4.2° : Le vol est puni de cinq ansd'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Tenant à une immixtion dans la fonction publique
Code pénal, a. 311-4.3° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu'il est commis parune personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Tenant au lieu des agissements (transport collectif de voyageurs)
Code pénal, a. 311-4.7° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieudestiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Tenant au lieu des agissements (violation de domicile)
Code pénal, a. 311-4.6° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises … en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ouescalade.
Tenant à la gravité des agissements (violences)
Code pénal, a. 311-4.4° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail.
Tenant à la personne de la victime (vulnérabilité)
Code pénal, a. 311-4.5° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnementet de 75.000 € d’amende lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Tenant à la personne de la victime (racisme)
Code pénal, a. 311-4.9°: Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 €d’amende lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
Tenant à la gravité des conséquences (destructions)
Code pénal, a. 311-4.8° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est précédé,accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration.
Tenant à l’existence de deux circonstances aggravantes
Code pénal, a. 311-4 in fine : Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.
Tenant à l’existence de trois circonstances aggravantes
Code pénal, a. 311-4in fine : Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 € d'amende lorsque le vol est commis dans trois des circonstances prévues par le présent article.
Circonstances aggravantes du deuxième niveau
Vol commis par un majeur avec des mineurs
Code pénal, a. 311-4-1 : Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avecl’aide d’un ou de plusieurs mineurs agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.
Vol avec violences ayant entraîné une ITT allant jusqu’à huit jours
Code pénal, a. 311-5 : Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende...
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