TD n° 6 – Droit Administratif
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Correction de la dissertationSujet : Le contrôle du bilan est-il vraiment efficace ?

Présentation du dossier
- Lors de la séance précédente, nous avons vu les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.
- Ceux-ci se répartissent en deux catégories :

1- légalité externe

1) incompétence

2) vice de forme et de procédure

2- légalité interne

1) détournement de pouvoir

2) violation de la loi
- Toutefois, pour apprécier correctement …afficher plus de contenu…

En effet, jamais il ne cherchera à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration, ni même à faire preuve d’une opportunité trop importante (s’il se prononce sur le bien fondé d’un projet, il n’est toutefois pas en mesure de dire s’il aurait été plus pertinent d’exproprier une parcelle voisine ou de choisir un autre tracé pour la réalisation d’une autoroute ; cf. le document n° 12).- De plus, il est sévère sur l’application de la théorie, et n’hésite pas à censurer les déclarations d’utilité publique qui auraient été réalisées trop rapidement, sans prendre en compte l’ensemble des éléments (document n° 8, dans lequel le juge n’hésite pas à censurer un bilan réalisé pour la création d’une ZAC).- Toutefois, il existe un débat sur la place de cette théorie en contentieux administratif. Pour certains auteurs, elle ne relèverait pas d’un contrôle maximum, et ce pour plusieurs raisons …afficher plus de contenu…

L’APPROFONDISSEMENT FORCEMENT LIMITE DU CONTROLE DU BILANMême élargi à la légalité extrinsèque, le contrôle du bilan reste un contrôle de légalité et le juge ne pourra totalement substituer sa décision à celle de l’administration D’abord pour une raison technique, le CE n’aura pas l’expertise technique pour contredire les éléments produits par l’administration. Une partie de la doctrine considère déjà que le juge de l’expropriation est noyé sous le nombre de rapports et d’expertise (enquête publique, étude d’impact, étude de faisabilité, étude socio-économique) que la loi oblige de fournir à l’occasion de chaque projet d’aménagement. A cette raison technique s’ajoute une raison plus politique tenant à la séparation des fonctions d’administrateur et de juge, ce principe amène le juge de l’excès de pouvoir à laisser une part de la décision à l’appréciation de l’autorité compétente dont c’est la responsabilité laquelle consiste à arbitrer entre intérêts divergents. Le contrôle de la