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Le rôle du conseil constitutionnel dans la hiérarchie des pouvoirs

1061 mots 5 pages
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LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNELLa constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer …afficher plus de contenu…

Et c'est en ce sens que François Mitterrand dénoncera - dans Le coup d'État permanent - la " Cour suprême du musée Grévin, le plus docile des corps dociles du Général de Gaulle ".Dans cette optique il revient au Conseil constitutionnel de veiller à la distinction entre domaine législatif - qui appartient au Parlement - et domaine réglementaire - qui appartient au pouvoir exécutif (article 41), de façon à préserver le champ d'exercice de ce dernier.De même, pour éviter de voir le Parlement se ressaisir de ses prérogative, le Conseil constitutionnel …afficher plus de contenu…

Le contrôle de la constitutionnalité des lois.Le Conseil constitutionnel contrôle également la hiérarchie des normes - mais n'exerce pas en revanche de contrôle de conventionalité, sauf en ce qui concerne la partie du droit européen qui constitue une obligation constitutionnelle (article 88) sous réserve qu'il ne soit pas contraire à la constitution - et vérifie donc la conformité de la loi avec la Constitution : " La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ".La réforme de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy a introduit une rupture majeure : désormais, le Conseil constitutionnel devient un juge constitutionnel à part entière et acquiert le rôle d'une Cour constitutionnelle dans le sens où il aura également à statuer sur la constitutionnalité des lois qui auraient échappé à son contrôle a priori, puisqu'est introduite une " exception d'inconstitutionnalité " (article 61-1) qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel par le

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  • Fiche d'arrêt INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 1995
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    Solution : Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation et de décision dont dispose le Parlement. Le Conseil constitutionnel est seulement compétent pour se prononcer sur la conformité des lois qui lui sont déférées à la Constitution. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités et les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, cela sous réserve que chaque accord ou traité soit appliqué par l’autre partie. Que ces dispositions confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois, que ces dispositions n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution.….

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  • L’accès à une activité
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    Les principes constitutionnels : « Chacun a le droit de travailler et le devoir d’obtenir un emploi » B. Le droit d’accès a l’emploi : Un principe relatif La liberté d’entreprendre a été inscrite dans la constitution de 1958, De Gaulle II. Le choix d’un régime juridique du travail.….

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    En 1958, le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelables par tiers tout les trois ans. Ces membres seront nommés par tiers par le Président de l’assemblée nationale, le Président du Sénat et le Président de la République. Depuis 2008, le président doit effectuer ses nominations sur la base de l’article 13 de la constitution, il doit obtenir un avis public par la commission permanente compétente de chacune des chambres. Le Conseil constitutionnel est avant tout aujourd’hui, un organe qui veille au bon respect, par la loi, de la norme constitutionnelle. Il exerce ainsi un contrôle facultatif des lois ordinaires et traités internationaux et un contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques.….

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    de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve ces deux dispositifs de contrôle des normes dans les articles 61 et 61-1 de la constitution. Michel Debré dans son discours devant le conseil d’état d’aout 1958 disait (je cite) « il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi.….

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    L’importance de ces deux thèmes : élaboration et circonstances sont fondamentaux pour découvrir les arcanes de la Vème République. Car comme le disait De gaulle : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » ; or ces derniers ont vu le jour dans des conditions particulières qui tranchent les phénomènes politiques et les établissements des textes constitutionnels français antérieurs. Pour aborder ce sujet deux points seront abordés : en premier lieu les circonstances de cette constitution en évoquant la crise algérienne et la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958. Puis son élaboration en ce qui concerne son avant projet, enfin l’histoire de ce projet. Lucky Luke est une série de bande dessinée franco-belge de western humoristique créée par le Belge Morris dans l'Almanach 47, un hors-série du journal Spirou publié en 1946.….

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    François Mitterrand reprend l’idée lors de son discours du 14 juillet en se déclarant « partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout français de saisir le Conseil Constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Repoussée par les sénateurs en 1990, reprise par le comité Vedel mais refusée par les parlementaires en 1993, il a fallu attendre 18 ans et le comité Balladur pour que la proposition soit finalement acceptée. Avec la révision constitutionnelle de 2008, le justiciable a ainsi le droit de contester la constitutionnalité d’une loi qui lui est applicable. Cela donne lieu à un contrôle a posteriori appelé, après débat sur la dénomination, question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Considérée comme une révolution juridique, quels sont les réels enjeux de la QPC ?….

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    Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle.….

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