Le conseil constitutionnel et le peuple souverrain

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  • Publié le : 29 mars 2010
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TD DROIT CONSTITUTIONNEL

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PEUPLE SOUVERAIN

 « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». F .Mitterrand.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République datant du 4 octobre 1958. Il est composé de neuf membres et se renouvelle partiers tous les trois ans, le mandat des conseillers est donc de neuf ans et n'est pas renouvelable. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonctionincompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres. La notion de souveraineté nationale apparaît aux XVIIe siècle et XVIIIe siècle avec John Locke et Montesquieu, qui introduisent le principe de séparation des pouvoirs ; ainsi lorsque l’on parle de peuplesouverain, on sous entend par la que la souveraineté est détenue par le peuple constitué en un corps politique appelé nation : une entité abstraite, unique, collective et indivisible.

De 1789 à 1958, la tradition constitutionnelle française rejette catégoriquement l’idée d’un contrôle de constitutionnalité. La loi, « expression de la volonté générale » selon l’expression de Jean JacquesRousseau consacrée à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peut souffrir de voir sa primauté remise en cause avec une quelconque limitation extérieure. En instituant un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics, la Ve République accepte de supplanter l’infaillibilité des législateurs en tant que représentants de la volonté générale par la nécessité d’unegarantie juridictionnelle des textes constitutionnels. L’intervention du Conseil constitutionnel peut donc paraître illégitime car elle s’oppose à la conception d’une souveraineté nationale exercée par les représentants du peuple, les députés notamment. Dans les républiques précédentes, la loi votée pouvait s’analyser comme l’expression de la volonté générale, car ne disposant pas de majorités stables àl’Assemblée, les gouvernements étaient dans l’obligation de faire voter des lois de compromis. La Ve République a changé cet état du droit : désormais les gouvernements disposent d'une majorité claire grâce au mode de scrutin majoritaire pour les élections législatives. Dès lors, afin d’éviter les excès de la majorité, la Constitution a institué un juge constitutionnel chargé du contrôle de laconstitutionnalité des lois.

Il faut donc s’interroger sur la légitimité démocratique du Conseil constitutionnel.

Dans une première partie nous verrons que le Conseil constitutionnel est témoin de la souveraineté du peuple, puis dans une deuxième partie nous verrons que son fonctionnement et sa composition font débat sur sa légitimité démocratique.

I Le Conseilconstitutionnel garant de la souveraineté nationale

Les objectifs du Conseil constitutionnel ne sont en aucun cas de confisquer la souveraineté du peuple, mais bien au contraire de l’exercer et même de la protéger.

A) Le Conseil constitutionnel exerce un simple contrôle de procédure

➢ Article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par sesreprésentants et par la voie du référendum ». Le Conseil constitutionnel en opérant un contrôle de constitutionnalité de la loi déférée ne fait que rechercher si le législateur ordinaire est compétent pour édicter de telles règles. il s’agit pour le Conseil d’indiquer si la procédure adoptée est régulière ou non.

➢ Si le peuple ou ses représentants estiment que le Conseil a tort, il peut «...
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