Service public et concurrenceProposition de correction Le service public, tel que le défini le Doyen René Chapus est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Notion centrale du droit administratif français, il symbolise « le modèle économique et social français historique », comme le rappelle le Professeur Truchet (2019, Droit administratif, p.362). La concurrence, qui peuvent être définie comme « la compétition économique, ou offre, par plusieurs entreprises …afficher plus de contenu…

Tous les éléments étaient réunis pour un conflit majeur entre la notion de service public « à la française » et la notion de concurrence, portée notamment par le droit communautaire. Une partie de la doctrine a même analysé cette entrée du droit de la concurrence dans les services publics, et plus largement dans le droit administratif, comme une « déstructuration » de ce dernier (Jean-Bernard Auby, La bataille de San Romano, réflexion sur les évolutions récentes du droit administratif. AJDA 2001, p. …afficher plus de contenu…

· Contrôle via les notions d’aides d’Etat et d’abus de position dominantes par le CE, la CJUE et l’Autorité de la concurrence dans le cadre notamment de la gestion des services publics.Transition : Si l’intégration du droit de la concurrence dans le service public ne s’est pas faite sans heurts, cette intégration fut l’occasion d’une conciliation entre les deux notions. II. La conciliation entre concurrence et le service publicLa conciliation entre les notions de concurrence et de service public fut l’occasion d’un renouvellement des mission et d’une redéfinition des modalités d’intervention du service public (a) ; ainsi que la reconnaissance par le droit communautaire/de l’UE de caractéristiques spécifiques du SP pouvant altérer la concurrence