Les actes accomplis par les majeurs protégés

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  • Publié le: 12 avril 2010
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«Pour faire un acte valable, il faut être saint d’esprit ». Voila ce qu’énonce l’article 414 -1 du code civil.
En principe un majeur ne fait l’objet d’aucun régime de protection et pourtant il peut arriver qu’une telle personne voie ses facultés mentales altérées et il faut donc la protéger contre des actes qui seraient préjudiciables à ses intérêts. C’est l’exemple d’une personne qui estatteint de la maladie d’Alzheimer, elle n’est pas encore sous un régime de protection mais cela peut être nécessaire, dans le but de protéger la personne contre un acte qu’elle pourrait faire. Le texte applicable est article 414-1 du code civil, il permet de remettre en cause un contrat a posteriori qui a été conclu par le majeur mais il faut, que le majeur prouve qu’il n’était pas saintd’esprit au moment de la conclusion de l’acte.
Avant la réforme de 2007 le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne. Elle avait institué trois régimes de protection maintenue par la loi de 2007. Le régime le plus léger était la sauvegarde de justice, puis venait la curatelle et enfin la tutelle, régime de protection le plus lourd, qui rend le majeur tout à fait incapablec’est une incapacité d’exercice générale.
Ces trois régimes vont porter sur la personne et sur son patrimoine. Cela recouvre toutes les questions médicales, les décisions concernant la personne et tous les actes personnels tels que la reconnaissance d’un enfant, ou le fait de se marier.
A ces trois régimes, la loi de 2007 y ajoute un quatrième régime un peu à part, régime que le majeur peut mettreen place lui même au moyen d’un contrat ; le mandat de protection futur.
La mise en place de telles dispositions ne peut intervenir que dans des cas précis. Soit l’altération mentale du majeur, et dans ce cas celui-ci n’est pas en mesure de prendre de bonne décisions pour sa personne. Soit l’altération des facultés corporelles, mais simplement si cette altération est de nature à empêcherl’expression de la volonté de la personne. Dans ces deux cas de figures il faut que l’altération soit constatée par un médecin agréé c'est-à-dire un médecin qui est présent sur une liste de praticien au prés du procureur de la république. De plus dans les deux cas l’altération doit avoir pour conséquence que la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le médecin doit aussiconstater spécifiquement que l’altération rend impossible que le majeur pourvoit seul à ses intérêts. Et c’est en fonction de l’altération que le juge va choisir le régime adéquat à appliquer au majeur.
Sous la loi antérieure on a souvent placé des personnes sous curatelle alors qu’elles étaient plus en difficulté sociale qu’autre chose. De ce fait la première visée de la loi de 2007 étaitd’instaurer un régime le plus souple possible de l’optique de ne placer sous n’importe quelle sorte de régime que ceux qui en ont réellement besoin. Pour ne pas entraver aux libertés de la personne.

Au vue de quelles conditions s’apprécie la régularité ou l’irrégularité d’un acte accomplis par un majeur protégé ?

La régularité des actes accomplis par un majeur protégé dépend de plusieurs facteurs quisont, tout d’abord, le type d’acte accomplis, la présence ou non du représentant ou assistant du majeur ainsi que la date a laquelle les actes ont été accomplis.
Nous verrons dans une première partie les actes réguliers et leurs conditions, puis dans un second temps les actes irréguliers.



I- Les actes réguliers

Les actes faits par un majeur protégé sont régulier selon le type deprotection à laquelle celui-ci est soumis. A ce niveau là, la principale distinction va s’opérer au niveau de l’institution de la protection.
Soit elle provient d’un contrat (A) c'est-à-dire du contrat de protection future, soit d’une décision de justice (B)

A- Les actes réguliers lorsque le majeur et sous un contrat de protection future.

Avec ce mandat le gouvernement a voulu s’inspirer...
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