DROIT - BTS
LA RESPONSABILITE : SA MISE EN OEUVRE

1. La loi évolue et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (ex. piratage et fraude informatique). L'étendue de la responsabilité pénale n'est pas figée.
a) vrai
b) faux

2. Dans quel cas doit-on prouver que le débiteur a commis des fautes qui l'ont empêché d'exécuter totalement ses obligations ?

a) s'il y a obligation de droit
b) s'il y a obligation de résultat
c) s'il y a obligation de moyen

3. Dans quel cas la preuve de la faute n'a pas à être apportée par le créancier ?

a) s'il y a obligation de moyen
b) s'il y a obligation de résultat
c) s'il y a obligation de droit

4. La responsabilité de l'auteur du dommage est en principe engagée si la victime prouve le dommage et le lien de causalité entre les deux.
a) je suis d'accord
b) je ne suis pas d'accord

5. LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE : Quelle(s) particularité(s) doit-on retenir pour en donner une définition ?
a) évènement qui provoque la réalisation d'un dommage
b) évènement qui provoque la réalisation d'un dommage corporel uniquement
c) évènement qui engage la responsabilité civile ou pénale de son auteur
d) évènement qui engage la responsabilité pénale de son auteur

6. La victime n'obtient réparation qu'à condition de prouver la faute de la personne assignée en réparation.
a) je ne suis pas d'accord
b) je suis d'accord

7. Celui qui fait encourir aux tiers un danger doit, même en l'absence de faute de sa part, réparer le préjudice causé.
a) je ne suis pas d'accord
b) je suis d'accord

8. La victime n'a pas à prouver que le dommage est le résultat de l'activité du défendeur (en cas de litige).
a) je ne suis pas d'accord
b) je suis d'accord

9. L'assurance obligatoire : la loi oblige parfois les personnes à s'assurer. L'indemnisation est alors automatique
a) je ne suis pas d'accord
b) je suis d'accord

10. Quelles sont les catégories de dommages dédommageables ?
a) dommage corporel
b) dommage