Droit civil

4989 mots 20 pages

Responsabilité : une personne responsable répond de ses actes.
La responsabilité civile et pénale incombe à la personne majeure.
Responsabilité pénale : obligation de répondre des infractions (délits ou crimes) que l’on commet.
Responsabilité civile : obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui.

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Art. 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour que la responsabilité civile soit engagée, il faut qu’il y ait un dommage (c’est différent pour la responsabilité pénale). Le dommage doit être causé par un fait générateur, fautif ou non, et il faut un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur du dommage.

Section 1 : le dommage ou le préjudice

La preuve du dommage doit être établie par celui qui s’estime victime et pour qu’il y ait un dommage, il faut démontrer qu’il est certain, direct et la victime doit montrer qu’elle a un intérêt légitime à agir.

Par 1. Les caractères du dommage

A. Le dommage doit être certain
Le dommage doit être subi, càd actuel et constatable. Il en résulte que le dommage éventuel n’est pas réparable a priori. En revanche, le dommage futur est réparable s’il apparaît suffisamment probable.
Dommage éventuel : préjudice à propos duquel on ne sait pas, compte tenu des circonstances, s’il y aura ou non préjudice.
Cas où le dommage futur est réparable : celui de la perte d’une chance par ex. mais la perte d’une chance ne sera prise en compte pour l’indemnisation que si la chance était réelle ou sérieuse.

Ex : je suis en prépa, et deux semaines avant les concours, je fais une mauvaise chute dans les escaliers. Résultat : j’ai les deux poignets cassés et je ne peux donc pas passer mes écrits. La perte de ma chance d’intégrer l’ESC Lille est bien réelle et sérieuse. On demandera les bulletins de notes et les résultats des concours blancs de

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Accueil - Dispositions légales - Avertissement - A propos du site - Contacts | LE CODE CIVIL LIVRE III :DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE TITRE IV :DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION CHAPITRE 2 :DES DELITS ET DES QUASI-DELITS ARTICLE 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ARTICLE 1383Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ARTICLE 1384On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera.….

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